Communes de moins de 1000 habitants
Les lois du 21 mai 2025 ont pris plusieurs mesures dont celle visant à harmoniser et à simplifier les modes de scrutin.
1. Principes à respecter pour constituer la liste des candidats au conseil municipal
- La parité obligatoire : alternance d’un candidat de chaque sexe
- Une liste complète : le nombre de candidats à l’élection municipale doit être égal au nombre des sièges à pourvoir.
→ une dérogation permet d’avoir une liste réputée complète si elle compte jusqu’à 2 candidats de moins de l’effectif du conseil municipal (règle du - 2) - Règle du +2 : listes complètes avec possibilité d’ajouter jusqu’à 2 candidats supplémentaires (réserve de candidats)
- Une déclaration de candidature est obligatoire. Elle doit être déposée en préfecture
communes de moins de 1 000 habitants : nombre de sièges à pourvoir
Attention :
Le panachage est interdit.
Les candidatures isolées sont interdites.
Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plus d’une liste.
2. Principes à respecter pour constituer la liste des candidats au conseil communautaire
Chaque commune dispose d’un nombre de conseillers communautaires constaté par arrêté du Préfet.
Les conseillers communautaires sont les conseillers municipaux pris dans l’ordre du tableau.
Le maire est toujours conseiller communautaire.
Conséquences :
- Pas de liste de candidats pour les conseillers communautaires
- Les conseillers communautaires sont connus à l’issue de l’élection du maire et des adjoints.
Communes de moins de 1 000 habitants : présentation de la liste des candidats
Textes de loi et références
- Article L262 du code électoral dans sa version applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (interdiction des candidatures isolées)
- Article L.258-1 du code électoral dans sa version applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (règle du +2 et règle du -2)
- Articles L.260 à L.262 du code électoral (modes de scrutin)
- Articles L.263 à L.267 du code électoral (déclarations de candidature)
- Article L.264 du code électoral (parité)
- Article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales (nombre de sièges par strate de population)
- Article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux (élection des conseillers communautaires)
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