Communes de 1000 habitants et plus
Les lois du 21 mai 2025 n’ont pas changé les règles applicables à ces communes.
1. Principes à respecter pour constituer la liste des candidats au conseil municipal
- Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale, ni sur plus d’une liste
- Le nombre de candidats à l’élection municipale doit être égal au nombre des sièges à pourvoir
- Les bulletins doivent présenter des listes complètes, avec la possibilité d’ajouter jusqu’à deux candidats supplémentaires
- La parité est obligatoire avec alternance de chaque sexe
- Une déclaration de candidature est obligatoire. Elle doit être déposée en préfecture
Communes de 1 000 habitants et plus : nombre de sièges à pourvoir
Rappel:
Le panachage est interdit.
Les candidatures isolées sont interdites.
2. Principes à respecter pour constituer la liste des candidats au conseil communautaire
Chaque commune dispose d’un nombre de conseillers communautaires constaté par arrêté du Préfet
La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire figure sur le bulletin de manière distincte de la liste des candidats au conseil municipal dont elle est issue.
Les 5 règles à respecter :
Liste des questions :
- Règle numéro 1 : effectif de la liste
- Règle numéro 2 : ordre de la liste
- Règle numéro 3 : la parité
- Règle numéro 4 : composition du premier quart de la liste
- Règle numéro 5 : le plafond des 3/5ème de la liste municipale
1 - Règle numéro 1 : effectif de la liste
Le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à pourvoir.
Il est possible d’augmenter ce nombre par des candidats supplémentaires :
→ 1 candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à 5
→ 2 candidats supplémentaires si ce nombre est égal ou supérieur à 5
Exemple :
Si la commune dispose de 3 conseillers, la liste comportera 3 candidats au siège du conseil communautaire + 1 candidat supplémentaire
Si la commune dispose de 7 conseillers, la liste comportera ces 7 conseillers communautaires + 2 candidats supplémentaires2 - Règle numéro 2 : ordre de la liste
Les candidats sont issus de la liste des candidats au conseil municipal et figurent dans le même ordre.
Il est possible de retenir certains candidats de la liste municipale et d’en écarter d’autres, mais il est impératif de respecter leur ordre de présentation pour constituer la liste communautaire.
3 - Règle numéro 3 : la parité
La liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe.
Exemple :
Sur une liste de 3 candidats : si le premier candidat est un homme, le second doit être une femme, le troisième un homme et le candidat supplémentaire une femme.4 - Règle numéro 4 : composition du premier quart de la liste
Le premier quart de la liste communautaire correspond exactement aux premiers candidats de la liste municipale et respecte le même ordre de présentation.
La règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions des listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Elle vise notamment à assurer que le premier candidat de chacune de ces listes, pour les élections municipales et pour les élections communautaires, soit nécessairement une seule et même personne.
Exemple :
Le calcul du quart doit prendre en compte les candidats supplémentaires.
Ainsi, pour une liste de 8 candidats composée de 6 candidats conseillers communautaires + 2 candidats supplémentaires, le quart est égal à 2 (8/4 = 2).
Lorsque le calcul du quart :
- n’aboutit pas à un nombre entier, l’arrondi s’effectue à l’entier inférieur,
- aboutit à un nombre inférieur à 1, ce nombre est arrondi à 1.
Ainsi, au regard de ces règles d’arrondi, le quart d’une liste de 1, 2, 3, 4, 5, 6 ou 7 candidats correspond à 1 candidat, lequel sera identique à la tête de liste communale.5 - Règle numéro 5 : le plafond des 3/5ème de la liste municipale
La totalité de la liste communautaire doit être issue des trois premiers cinquièmes de la liste municipale.
Le calcul des 3/5ème est arrondi à l’entier inférieur.
Exemple :
Pour une liste de 19 conseillers municipaux et 4 conseillers communautaires à élire (dont 1 conseiller supplémentaire), les 3/5ème de la liste correspondent à (19x3)/5= 11,4 arrondis à l’entier inférieur 11.
Les 5 candidats de la liste communautaire doivent donc être choisis parmi les 11 premiers candidats de la liste municipale
Si la liste communautaire excède les 3/5ème de la liste municipale, la liste communautaire reprend l’ordre de la liste municipale.Exemple :
Pour une liste de 19 conseillers municipaux, avec 12 conseillers communautaires à élire (dont 2 conseillers supplémentaires), les 3/5ème de la liste correspondent à (19x3)/5= 11,4 arrondis à l’entier inférieur 11.
La liste communautaire étant supérieure au 3/5ème, les 12 candidats de la liste communautaire sont donc les 12 premiers candidats de la liste municipale
Textes de loi et références
- Articles L.260 à L.262 du code électoral (modes de scrutin)
- Articles L.263 à L.267 du code électoral (déclaration de candidature)
- Article L.264 du code électoral (parité)
- Articles L.273-9 à L.273-10 du code électoral (présentation de la liste des conseillers communautaires)
- Article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales (nombre de sièges par strate de population)
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