Les problèmes rencontrés par les collectivités territoriales dans ce domaine sont de plus en plus fréquents, difficulté pour s'assurer, résiliation de contrat d'assurance ou encore augmentation des primes d'assurance.

Face à ce phénomène la commission des finances du Sénat a constitué une mission d'information sur ces problèmes assurantiels pour trouver des solutions.

Cette mission d'information a remis son rapport le 27 mars dernier, qui est en ligne sur le site du sénat : " rapport d'information sur les problèmes assurantiels des collectivités territoriales".

Ce rapport, après avoir dressé un état des lieux de la situation en tenant compte de la consultation en ligne menée auprès des collectivités, formule une série de recommandations. 

Etat des lieux de la situation

Depuis le 1er janvier 2023, 24 %, des collectivités ayant participé à cette enquête, indiquent, par exemple, n'avoir reçu aucune réponse à leurs appels d'offre pour trouver un assureur  et 29 % ont vu leur contrat faire l'objet d'un avenant. Dans 94 % des cas cet avenant concernait une augmentation de la prime d'assurances et dans 27 % des cas une hausse des montants de franchises.

Il apparaît également  que 20 % des collectivités ont vu leur contrat résilié par leur assureur sans préavis suffisant. En effet, il ressort de  l'enquête que la durée de ce préavis est, dans 4% des cas, égale ou inférieur à un mois, dans 11% des cas, elle est comprise entre un et deux mois, et dans 26% des cas entre de deux et quatre mois.

Parmi les causes de ce désengagement vis à vis des collectivités territoriales, les assurances ont tendance à invoquer le manque de rentabilité et le risque  accru pour les bâtiments publics tant en raison des évènements sociaux  que des phénomènes liés aux aléas climatiques  (tempêtes, inondations, sécheresse, etc... ).

L'enquête relève que ces difficultés assurantielles touchent toutes les collectivités  qu'elles soient urbaines ou rurales.

Les recommandations

Pour répondre à ces difficultés la mission dans son rapport formule plusieurs recommandations qu'elle regroupe en quatre axes, qui visent à :

• garantir la concurrence sur le marché de l'assurance afin notamment de protéger les collectivités des décisions d'un unique assureur,
• inciter les collectivités à mieux connaître leur patrimoine à assurer et à identifier les risques pour mieux les prévenir,
• sécuriser davantage les conditions de passation des marchés d'assurance,
• éviter qu'une collectivité se trouve dans l'impasse en élargissant l'intervention de l'Etat à des situations exceptionnelles. 

Au travers de ces 4 axes 15 propositions ont été présentées dont certaines concernent directement les collectivités territoriales. On peut, par exemple relever celles prévoyant : 

• la mise en place d'un inventaire exhaustif du patrimoine mobilier et immobilier des collectivités en précisant l'état de chaque bien en termes de vétusté et le respect des normes de sécurité (recommandation 3),
• l'élaboration d'une cartographie des risques de la collectivité (recommandation n° 5),
• la  systématisation des actions et les investissements de prévention des risques en sollicitant les fonds d'investissement existants (recommandation n°6).
• l'allongement de la durée du préavis à six mois en cas de résiliation d'un contrat par l'assureur.

Enfin, il est à noter que ce rapport comprend trois annexes dont une qui présente un guide pratique intitulé : " Conseil aux collectivités pour les marchés d'assurance dommage de biens"

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