Un nouveau zonage, visant à harmoniser les différents zonages existants, est instauré par la loi de finances pour 2024 (Art. 73). Il est intitulé « Zones France Ruralités Revitalisation ».
Pour être toujours au plus près de vos besoins, HGI-ATD vous propose une nouvelle rubrique sur son site : les tutos des juristes !
Ces tutos du service juridique ont été créés pour vous accompagner dans la mise en œuvre de procédures simples ou pour répondre à des questions que vous vous posez dans des domaines qui ne soulèvent pas de difficultés d’interprétation juridique particulières. Il s’agit d’une aide pratique qui permet, grâce à des schémas, des modèles et un rappel simplifié des procédures, de résoudre un problème récurrent auquel est confrontée une collectivité.
Notre premier tuto en ligne concerne la mise en sécurité des immeubles.
Dans le cadre du déroulement et de l’organisation d’une élection, les communes peuvent se trouver confrontées au refus des conseillers municipaux d'exercer des fonctions de président ou d’assesseur de bureau de vote.
Les services de Haute-Garonne Ingénierie ont élaboré un guide intitulé "Vers une restauration collective durable et de qualité" pour soutenir les communes dans leurs projets d’amélioration de la restauration collective.
Les problèmes rencontrés par les collectivités territoriales dans ce domaine sont de plus en plus fréquents, difficulté pour s'assurer, résiliation de contrat d'assurance ou encore augmentation des primes d'assurance.
Face à ce phénomène la commission des finances du Sénat a constitué une mission d'information sur ces problèmes assurantiels pour trouver des solutions.
La Cour des comptes a publié en mai dernier, un rapport public thématique intitulé : « L’organisation territoriale des soins de premier recours ». Ce document dresse un bilan des politiques menées par l’Etat pour résorber les déserts médicaux.
L’accès aux soins est une préoccupation forte des français que ce soit en zone rurale ou urbaine. Ces derniers, ont de plus en plus de mal à accéder aux soins de premier recours (soins dits « non programmés »), d’où la qualification de certains territoires de « déserts médicaux ».
La Fondation du patrimoine organise, le lundi 8 juillet à 14h, un webinaire de présentation des opportunités de financement pour les communes ayant des projets de restauration de leur patrimoine naturel.
Les conditions dans lesquelles un débit de boissons temporaire peut être ouvert, sont prévues par le code de la santé publique (CSP).
En particulier, les deux premiers alinéas de l’article L.3334-2 prévoient que « les personnes qui, à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique, établissent des cafés ou débits de boissons ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l’article L.3332-3 [déclaration pour l’ouverture d’un débit de boissons à consommer sur place], mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale.
Les associations qui établissent des cafés ou débits de boissons pour la durée des manifestations publiques qu'elles organisent ne sont pas tenues à la déclaration prescrite par l'article L.3332-3 mais doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale dans la limite de cinq autorisations annuelles pour chaque association ».
Le maire d’une commune a décidé d’exclure un enfant de la cantine scolaire pendant 4 jours.
