Voeux 2024
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience », a posé le principe dans son article 194, de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l’artificialisation des sols, au travers des différents documents de planification et par paliers dans le temps, jusqu’à atteindre en 2050 le zéro artificialisation nette (ZAN) des sols.
La loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023, visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux, est venue compléter la loi « Climat et Résilience » en précisant un certain nombre de points et en rallongeant les délais pour la prise en compte de cette loi dans les documents de planification locaux.
Le gouvernement a fait paraitre en 2023, cinq décrets d’application de ces deux lois, qui viennent préciser leur mise en œuvre.
Si dans les faits nombre de communes exercent déjà ce rôle, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, le codifie en insérant un nouvel article dans le code de l'action sociale des familles le L.214-1-3.
Ces nouvelles dispositions prévoient que les communes sont les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant.
Pour rappel, le procès-verbal (PV) de chaque séance en assemblée délibérante des collectivités qui comporte, notamment, « les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées » (article L.2121-15 du CGCT), doit être publié en vue de l’information du public.
Cette publicité est réalisée sous forme électronique de manière permanente et gratuite lorsque la collectivité ou l’établissement dispose d’un site internet, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. Ces deux formalités sont à accomplir dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle le document a été arrêté.
Cette loi définit, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée à la Covid 19, la trajectoire des finances publiques jusqu’en 2027. Cette trajectoire concilie les objectifs de réduction du déficit public, de la dépense publique et des prélèvements obligatoires avec le financement de priorités telles que la réalisation d’investissements en faveur de la transition écologique et numérique.
Le texte s’articule autour de deux titres qui portent respectivement sur :
- Les orientations pluriannuelles des finances publiques
- Les dispositions relatives à la gestion des finances publiques et à l’information et au contrôle du parlement
Au travers de chaque titre sont définies les trajectoires et les orientations pour les administrations publiques centrales, locales et de sécurité sociale.
Les Projets Alimentaires Territoriaux, appelés PAT, sont issus de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt de 2014. Ce sont des démarches qui visent à fédérer les acteurs d’un territoire autour de la question de l’alimentation, dans l’objectif de faire évoluer le système alimentaire local vers plus de qualité et de durabilité.
Les PAT prennent en compte les différentes dimensions de notre alimentation : sociale, environnementale, économique et de santé et permettent d’initier de nouvelles coopérations entre acteurs. Par exemple, les PAT peuvent favoriser de nouvelles synergies entre les acteurs de l’aide alimentaire et les producteurs locaux.
Le décret n° 2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels de la fonction publique, dont ceux des collectivités, a revalorisé au 1er juillet 2023 l’indice de la fonction publique de 1,5 %.
Tous les deux ans, la Commission Européenne procède à une réévaluation des seuils des procédures de passation des marchés publics et des concessions, pour tenir compte de la fluctuation des cours monétaires.
A partir de ces seuils, les marchés publics sont passés en procédure formalisée (appel d'offres, concours, dialogue compétitif, système d'acquisition dynamique, procédure concurrentielle) ; en deçà, ils sont passés suivant la procédure adaptée, c’est-à-dire dont la procédure de passation s’effectue selon des modalités librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction du montant, de la nature ou encore des caractéristiques du besoin à satisfaire.
La commune n’est pas en principe obligée de nourrir les chats errants. Dans le cadre de son rôle en matière de salubrité publique prévu à l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire a même l’obligation, le cas échéant, de s’opposer à cette pratique.
Cependant, une exception est envisageable dans l’hypothèse de la mise en œuvre du dispositif « chats libres ».
Trois sessions sont proposées :
- Les dispositions de la loi de finances 2024 décryptées
- La préparation et le montage du budget de la collectivité
- La mobilité durable : gouvernance, pratiques actuelles, enjeux et services
Une commune ayant construit un atelier-relais pour les besoins d’une société sur un terrain communal et ayant conclu avec elle un contrat de crédit-bail immobilier a souhaité, après quelques années d’occupation, céder le bien et a demandé l’expulsion de la société devant le juge des référés du tribunal administratif.
