Jurisprudence : Le Conseil d’Etat se prononce sur les effets d’une délibération classant un atelier-relais dans le domaine public communal.

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 13 octobre 2023, n°466114

Faits :

Une commune ayant construit un atelier-relais pour les besoins d’une société sur un terrain communal et ayant conclu avec elle un contrat de crédit-bail immobilier a souhaité, après quelques années d’occupation, céder le bien et a demandé l’expulsion de la société devant le juge des référés du tribunal administratif.

Le juge des référés ayant fait droit à la demande d’expulsion, le Conseil d’Etat est saisi en cassation.

Dans cette affaire, il s’agissait de savoir si le bien en question relevait du domaine public ou du domaine privé de la commune. Car, de ce classement, dépendait la compétence du juge.

Décision :

Le Conseil d’Etat rappelle que «  Si la construction d'ateliers-relais par une commune a pour objet de favoriser son développement économique en complétant ses facultés d'accueil des entreprises et relève donc d'une mission de service public, cette circonstance ne suffit en revanche pas à faire regarder ces ateliers, qui ont vocation à être loués ou cédés à leurs occupants, comme étant affectés, une fois construits, à un service public et, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'un aménagement spécial ou indispensable, à les incorporer de ce seul fait dans le domaine public de la commune. ».

Or, en l’espèce, quelques mois avant la saisine du juge, le conseil municipal avait adopté une délibération, prononçant le classement de ce bien dans le domaine public communal.

Le juge considère que « cette délibération, qui ne faisait pas davantage état d'une intention d'affecter le bien en litige à un service public, ne pouvait avoir par elle-même pour effet de conférer le caractère d'une dépendance du domaine public à un bien ne satisfaisant pas aux critères [d’appartenance au domaine public]. », et de conclure que « dans ces conditions, le bien immobilier en cause était manifestement insusceptible d'être qualifié de dépendance du domaine public. »

Aussi, en faisant droit à la demande d'expulsion qui lui était soumise sans relever l'incompétence de la juridiction administrative, le juge des référés du tribunal administratif a commis une erreur de droit.



Nous vous rappelons que HGI-ATD ne répond qu'aux sollicitations de ses adhérents. Toute demande de documentation, conseil ou assistance ne respectant pas cette condition ne pourra aboutir.

Paru dans :

Info-lettre n°343

Date :

13 octobre 2023

Mots-clés