L'objectif de cette loi n° 2023-973, du 23 octobre 2023, est de faciliter l'implantation et le développement de sites industriels en France tout en préservant la protection de l'environnement. Le texte vise aussi à favoriser les entreprises vertueuses, c'est-à-dire celles qui adaptent leur processus de production pour limiter leur empreinte carbone.
A cet effet, la loi édicte une série de mesures qui s'articulent autour de trois titres portant respectivement sur :
- Les mesures destinées à faciliter et à accélérer les implantations industrielles et à réhabiliter les les friches)
- Les enjeux environnementaux de la commande publique
- Le financement de l'industrie verte
Cette identification est prévue par la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ( dite loi APER) du 10 mars 2023.
Dans le cadre de sa mise en œuvre les élus sont invités à proposer leurs zones d'accélération avant le 31 décembre 2023.
Pour les aider dans cette démarche HGI-ATD propose un article détaillant la procédure d'élaboration de ces zones.
Comme annoncé dans l’Info-lettre n° 337 du 1er octobre 2023, l’arrêté du 20 septembre 2023 réduisant de moitié les montants des aides au FSDAP pour l’année scolaire 2023-2024 a bien été abrogé.
Les anciens taux sont maintenus et confirmés par un nouvel arrêté du 26 octobre 2023.
Dans un fil d’actu du 27 septembre dernier HGI-ATD vous informait de l’obligation faite aux acheteurs public d’utiliser, à compter de la mi-octobre, pour la publicité des avis de marchés relevant des seuils européens, les nouveaux formulaires types, dénommés « eForms », en lieu et place de ceux actuels, dits « formulaires standards ».
La généralisation de l’emploi de ces nouveaux formulaires types, qui aurait dû intervenir dès le 30 septembre dernier selon un communiqué de la Direction des Affaires juridiques (DAJ) au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, vient de connaître un nouveau report, l’annonce en ayant été faite par un second communiqué de celle-ci publié le 12 octobre.
Conformément à la loi EGalim, toute la restauration scolaire, de la maternelle au lycée, publique ou privé doit proposer au moins un menu végétarien par semaine depuis le 1er novembre 2019.
Dans un contexte de conflits au Proche-Orient et suite à l’attentat perpétré contre un enseignant le 13 octobre dernier, la Première ministre a décidé porter le plan Vigipirate à son seuil maximal « Urgence attentat » sur tout le territoire national.
L’activation de ce dispositif d’alerte a des incidences sur les consignes de sécurité à respecter, notamment, dans les établissements scolaires accueillant des mineurs. Le gouvernement et les collectivités locales doivent garantir la sécurisation des bâtiments scolaires et les activités périscolaires, qui sont à leur charge.
La Première Ministre annonce dans une circulaire en date du 29 septembre 2023, des « COP territoriales » dans chaque région de France. L’objectif est de permettre d’élaborer une planification écologique en y associant tous les territoires et échelles de collectivités.
Ainsi, cette circulaire précise les conditions d'organisation des modalités de déploiement de la planification écologique dans chaque territoire.
Le fil d’Ariane de la mission est de porter un déploiement des usages numériques au service de l’intérêt général et passer de l'expérimentation à une réalité industrielle et servicielle vécue par tous.
Ce rapport formule des recommandations pour faire du numérique un accélérateur de la transition écologique. Quatre axes de travail ont été identifiés pour aider les collectivités à avancer et développer des solutions.
Pour ces sessions les formations suivantes sont proposées :
Restauration collective : promouvoir les circuits courts et le bio dans la commande publique
- La lutte contre les dépôts sauvages de déchets
- Agir contre les violences faites aux femmes au niveau local : La place et le rôle de l’élu. e
- La dynamique des Projets Educatifs de Territoire (PEdT)
Le casier judiciaire national constitue un relevé des sanctions pénales appliquées à une personne au cours de sa vie. Il est composé de trois bulletins :
- Le bulletin n°1, contenant l’ensemble des condamnations pénales et autres sanctions prises à l’encontre d’une personne par les autorités judiciaire et administrative.
Il n’est accessible qu’aux magistrats du parquet, juges d’instruction, présidents des tribunaux judiciaires et des cours d’assise ainsi qu’aux agents de l’administration pénitentiaire (article 774 du Code de Procédure Pénale – CPP) ;
- Le bulletin n°2, contenant une partie des condamnations précitées et uniquement délivré à certaines autorités administratives qui en font la demande, dans les cas limitativement énumérés par les articles 776 et R.79 du code de procédure pénale.
- Le bulletin n°3, extrait partiel du casier judiciaire ne contenant que les condamnations les plus graves. Ce dernier ne peut être délivré qu’à la personne concernée (article 777, alinéa 7 du code de procédure pénale).
Seuls les bulletins n°2 et 3 peuvent être demandés dans certaines circonstances particulières.
Dans cette affaire, les requérantes Mmes D... et B... ont demandé au tribunal administratif l’annulation de la décision de la société gestionnaire du réseau de distribution d’électricité refusant la dépose d’un pylône (ouvrage public) qu’elles estimaient irrégulièrement implanté sur leur propriété.
