De quelle manière la commune peut-elle installer un débit de boissons municipal ?(vos questions/nos réponses)
Vos Questions - Nos réponses
Ce projet suppose que la commune soit propriétaire d'une licence (et bien entendu d'un local), et qu'elle décide, ensuite, comment le débit va fonctionner.
La possibilité d'acquérir la licence
La licence se définit comme le droit d'exploiter un débit de boissons ; elle est un élément incorporel de ce fonds de commerce et en constitue l'accessoire. Elle est en principe vendue en même temps que le local. Toutefois, elle peut valablement être cédée séparément.
Cette cession séparée est admise par deux réponses ministérielles du 21 Août et du 18 Décembre 1989.
En pratique, de nombreuses communes rurales rachètent la dernière licence de leur territoire afin d'éviter sa disparition, dans le but de maintenir une activité de débit de boissons.
L'acquisition elle même se fait dans les formes traditionnelles par la conclusion d'un acte notarié ou administratif.
A noter que pour les restaurants, il s'agit d'une licence spéciale, dite licence restaurant.
Le fonctionnement du débit de boissons
La gestion directe par la commune
Dans ce système, la commune gère totalement l'activité avec un salarié. Cette méthode n'est pas techniquement impossible, mais elle n'est pas la plus usitée, et ne paraît pas forcément des plus adaptées, car les communes n'ont en principe pas l'habitude de gérer des débits de boissons.
En effet, la commune doit alors prendre en charge toutes les formalités administratives, comme l'embauche du salarié et la déclaration de mutation pour le débit de boissons.
De plus, la création d'une régie de recettes serait indispensable pour encaisser le prix des consommations.
La délégation de service public
Cette solution doit être retenue si la commune souhaite exercer un contrôle sur l'activité et en rester l'organisatrice tout en déléguant cette organisation à un tiers.
Dans ce cas, la commune confie la gestion de l'activité débit de boissons à une tierce personne tout en conservant le contrôle de l'activité. Il peut s'agir d'un particulier, une entreprise ou une association comme le comité des fêtes. Les contrats de délégation de service public sont soumis à une procédure préalable de publicité et de mise en concurrence conformément à la loi du 29 Janvier 1993 dite loi Sapin.
La simple mise à disposition de la licence
Dans ce cas la commune met simplement la licence à disposition
du repreneur (particulier, comité des fêtes...) à charge pour celui-ci de mettre en place et gérer librement le débit de boissons.
Dans ce cas, la commune n'a pas de contrôle sur l'activité.
La mise à disposition peut avoir lieu à titre gratuit ou onéreux.
En tout état de cause, il convient de garder en mémoire que toute licence ayant cessé d'être exploitée pendant un délai de trois ans est périmée. (article L 44 du code des débits de boissons).
La réalité de la cessation d'activité est une question de fait qu'il appartient aux juridictions judiciaires d'apprécier.
La loi ne prévoit pas de durée minimale pour que la réouverture interrompe la péremption. Toutefois, la réouverture du débit pendant une seule journée n'est pas une exploitation effective, et ne suffit donc pas à interrompre la péremption(Cour d'appel de Paris 28 Février 1976).
Une certaine régularité dans l'ouverture et le fonctionnement du débit de boissons paraît donc indispensable.
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