Actualisation de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels : les commissions des impôts directs doivent donner leurs avis sur le projet départemental des paramètres

Locaux professionnels

La valeur locative cadastrale des locaux professionnels est utilisée pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour les locaux professionnels cette valeur est déterminée à partir de trois paramètres :

  • la sectorisation, qui correspond à un découpage de secteurs à l'échelle du département reflétant un marché locatif homogène,
  • une grille tarifaire départementale. Cette grille traduit les tarifs au mètre carré pour chaque catégorie de locaux professionnels à partir des loyers constatés dans le secteur auprès duquel ils sont rattachés,
  • le coefficient de localisation. Ce coefficient permet de tenir compte au sein d'un secteur d'évaluation de la situation particulière d'une parcelle d'assise. Il variera donc entre un local situé dans une zone commerçante et un autre qui est plus isolé.   

Jusqu'à présent ces paramètres étaient déterminés à partir de données de référence datant de 2013.

Aussi, afin de tenir compte de l'évolution du marché locatif intervenue depuis, ces paramètres d'évaluation doivent être actualisés. 

Le site collectivites-locales.gouv.fr, présente les différentes étapes de cette actualisation, en tenant compte du décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.

Il  est ainsi précisé que cette révision s'opère en trois étapes.

  • 1ère étape : Les commissions départementales des valeurs locatives (CDVL)  ont été sollicitées en février 2022 pour élaborer un projet départemental des paramètres. 
  • 2ème étape : L'administration fiscale transmet ensuite, à compter de mai 2022, aux commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID et CIID), afin qu'elles donnent leurs avis au regard de la réalité économique locale. Ces commissions ont alors deux mois pour communiquer leur avis et les éventuelles propositions de modifications à apporter en raison des particularités locales. Les CCID et CIID ont deux mois pour répondre, en l'absence de réponse leur avis est considéré comme favorable.
  • 3ème étape : L'ensemble de ces avis sera ensuite examiné par la CDVL, afin d'arrêter définitivement les paramètres. 

La CDVL peut solliciter les CCID ou CIID pour avoir des explications sur leurs propositions, en cas de désaccord, les paramètres définitifs seront arrêtés par le préfet.

Les paramètres définis devront être publiés au plus tard le 31 décembre 2022, au registre des actes administratifs du département, pour une prise en compte pour les impositions 2023.