Loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : quel impact pour la police municipale ?

Les agents publics constituant les forces de sécurité intérieure (police nationale, gendarmerie, police municipale...), sont de plus en plus confrontés à des actes de violences.

Afin de les protéger davantage dans l'exercice de leur fonction, la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022, apporte plusieurs modifications notamment aux codes pénal, de procédure pénale, de la défense ou bien encore de la sécurité intérieure.

Parmi les dispositions de cette loi, certaines concernent donc directement la police municipale.

C'est le cas, par exemple, de celles prévues dans le nouvel article 222-14-5 inséré dans le code pénal, qui prévoit que toutes violences commises à l'encontre de ces agents, dont les policiers municipaux et les gardes champêtres, sont punies de :

  • sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours
  • cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, si elles ont entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou si elles n'ont pas entraîné d'incapacité de travail.

Les sanctions peuvent être portées à 10 ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amendes lorsque ces faits sont accompagnés d'une ou deux circonstances aggravantes, telles que la préméditation, l'usage ou la menace d'une arme ou bien encore lorsque la personne qui a commis l'infraction a agi en état d'ivresse ou sous l'emprise de produits stupéfiants. Ces circonstances sont prévues aux aux 8ème et 15ème alinéas de l'article 222-12 du code pénal.

Ces peines s'appliquent aussi aux violences commises à l'encontre de l'entourage familial ou professionnel de l'agent public, en raison des fonctions qu'il exerce.

La loi apporte également une précision technique concernant les caméras individuelles, qui peuvent être utilisées par les policiers municipaux dans l'exercice de leur fonction.

Il est ainsi mentionné que ces caméras doivent être équipées  de dispositifs "...permettant de garantir l'intégrité des enregistrements jusqu'à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu'il y est procédé dans le cadre de l'intervention".  

Il est toutefois à noter que l'élargissement de l'utilisation des drones par la police municipale a été censuré par le Conseil Constitutionnel (décision n° 2021-834 du 20 janvier 2021). 

Paru dans :

Info-lettre n°303

Date :

15 février 2022

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