Droit funéraire : publication d'un rapport de la défenseure des droits

Ce rapport, de 43 pages,  intitulé : " La personne défunte et ses proches face au service public funéraire" a été publié et mis en ligne le 26 octobre dernier sur le site : defenseurdesdroits.fr.

Il a été réalisé en tenant compte des difficultés rencontrées par les familles et proches dans les démarches à accomplir lors des funérailles mais aussi en matière de gestion des sépultures. Ces difficultés ont fait l'objet de réclamations auprès du défenseur des droits.

Ce document dresse tout d'abord un état des lieux du droit funéraire faisant ressortir son ancienneté et sa méconnaissance.

Il rappelle également  que ce service public est à la charge des communes. Il cite notamment l'article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales, en vertu duquel chaque commune est tenue de prévoir « un terrain (…) pour l’inhumation des morts ». Il précise aussi que les cimetières et les opérations funéraires constituent des services publics communaux, pour lesquels les maires sont investis d’un pouvoir de police spéciale (article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales).

Le rapport construit ensuite son développement autour de quatre parties qui portent respectivement sur :

  • le droit à la sépulture,
  • l'acquisition d'une concession,
  • la crémation,
  • des préconisations pour un cadre juridique, plus clair et plus lisible  

Au sein de chaque partie, des recommandations sont formulées. Au nombre de six, elles sont recensées en fin de document, sous forme de liste.

A titre d'exemple, en matière de renouvellement des concessions temporaires, le rapport  suggère que soit modifié " l’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales afin d’y incorporer l’obligation d’information des ayants droit sur leur droit à renouvellement, à l’échéance d’une concession temporaire".

Paru dans :

Info-lettre n°297

Date :

1 novembre 2021

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