Expérimentation du compte financier unique : un arrêté apporte des modifications et des adaptations

L'article 242 de la loi de finances 2020 (modifié par l'article 137 de la loi de finances 2021), a prévu  l'expérimentation du compte financier unique. Ce compte a pour vocation, dans une démarche de simplification, à se substituer au compte administratif annuel établi par l'ordonnateur (la collectivité) et au compte de gestion annuel réalisé par le comptable public (le trésorier).

Cette expérimentation, d'une durée de trois ans, devait débuter en 2020, mais en raison de la crise sanitaire liée au COVID-19 elle débutera à partir des comptes de l'exercice 2021. Trois vagues sont fixées :

  • la "vague 1" pour les comptes des exercices 2021, 2022 et 2023
  • la "vague 2" pour les exercices 2022 et 2023
  • la "vague 3" de l'exercice 2023 

Une maquette du compte financier unique par nature avec la répartition des états à produire entre l'ordonnateur a été présentée  en annexe de l'arrêté du 16 octobre 2019. Mais en raison de la suppression d'états annexés, cette maquette a été modifiée par un nouvel arrêté du 22 septembre 2021.

Cette maquette est accessible sur le site collectivites-locales.gouv.fr .

Ce nouvel arrêté apporte également des adaptations. Il précise ainsi que la maquette du compte financier unique, sous instruction budgétaire comptable M57, voté par nature, concerne les collectivités, admises à l'expérimenter, qui ont plus de 3 500 habitants.