Garde champêtre : de nouvelles compétences

En application de la loi du 25 mai 2021, pour une sécurité globale préservant les libertés, un décret du 15 octobre 2021 donne de nouvelles attributions aux gardes champêtres.

Ces derniers peuvent ainsi  :

  • procéder aux dépistages de stupéfiants. Le décret a pour cela complété l'article R. 253-2 du code de la route, en  ajoutant les gardes champêtres à la liste des personnes compétentes pour effectuer ce dépistage. 
  • être chargé d'exécuter une mesure de mise en fourrière prescrite par le maire en raison d'infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés (modification de l'article R.225-15 du code de la route).

Ce décret est entré en vigueur le 18 octobre 2021.

Paru dans :

Info-lettre n°297

Date :

1 novembre 2021

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