Vos questions/Nos réponses : Quel est le régime juridique applicable à l’implantation de ruches dans un lotissement ?

Vos Questions - Nos réponses

Ce sont les préfets qui déterminent la distance à observer entre les ruches d’abeilles et les propriétés voisines ou la voie publique, sans préjudice de l’action en réparation, s’il y a lieu (article L..211-6 du code rural et de la pêche maritime).

En Haute-Garonne, l’arrêté préfectoral du 2 mars 1961 prescrit que :

- les ruches ne doivent pas être placées à moins de 20 mètres de la voie publique et des propriétés voisines ;

- cette distance est réduite à 10 mètres lorsque les propriétés voisines sont des bois ;

- cette distance est portée à 100 mètres lorsque les propriétés voisines sont des habitations ou des établissements à caractère collectif (hôpitaux, crèches, écoles, etc.).

Néanmoins ces distances peuvent être modifiées par le préfet sur demande spéciale des intéressés.

Ne sont, en outre, assujetties à aucune prescription de distance les ruches isolées des propriétés voisines ou des chemins publics par un mur, une palissade en planches jointes, une haie vive ou sèche, sans solution de continuité (article L.211-7 du même code).

Selon l'article L.211-7, les murs, les palissades en planches jointes, les haies vives ou sèches, sans solution de continuité, doivent avoir une hauteur de deux mètres au-dessus du sol et s'étendre sur au moins deux mètres de chaque côté de la ruche (article R.211-2).

Par ailleurs, les maires prescrivent si nécessaire aux propriétaires de ruches, au moyen d’un arrêté individuel, toutes les mesures qui peuvent assurer la sécurité des personnes, des animaux, et aussi la préservation des récoltes et des fruits. Il peut par exemple s’agir de l'obligation de disposer d'abreuvoirs, qui évitent les accidents lorsque les abeilles vont boire dans des piscines voisines.

Enfin, l’apiculteur doit déclarer toutes les colonies d’abeilles dont il est propriétaire ou détenteur ainsi que tous ses emplacements dont ceux où il n’y a pas de ruches toute l’année, entre le 1er septembre et le 31 décembre, que le cheptel évolue ou pas. Il doit pour cela renseigner en ligne le formulaire électronique de déclaration de détention et d’emplacement de ruches Cerfa 13995*04.

Les lotissements quant à eux, peuvent disposer de deux documents qui viennent compléter les règles applicables en matière d’aménagement des lots :

- Le règlement, celui-ci pose des règles en matière d’occupation des sols qui viennent compléter celles inscrites au règlement du PLU. Ces règles doivent être prises en compte par le service instructeurs, lors d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

L’implantation de ruches n’étant pas soumise à autorisation d’urbanisme, il est peu probable que si un règlement de lotissement existe, il traite du cas des distances d’implantation par rapport aux voies et limites séparatives.

- Le cahier des charges, document de droit privé, il régit les relations entre copropriétaires et reste valide pendant toute la durée de vie du lotissement.

Une commune n’a pas à intervenir dans la mise en œuvre des règles définies par le cahier des charges.

Ainsi, si par cas, le cahier des charges venait à traiter de l’implantation de ruches sur les lots, la personne souhaitant réaliser cette installation, devrait au préalable obtenir l’accord des autres propriétaires, lors d’une assemblée générale de la copropriété.

Paru dans :

Info-lettre n°292

Date :

1 août 2021

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