Echanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme : un décret précise les modalités de mise en œuvre

Pour rappel, à compter du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique et pour celles de plus de 3 500 habitants de les instruire ( article 62 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique).

En application de ces dispositions, le décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d'urbanisme, modifie et complète le code de l’urbanisme en intégrant le recours aux échanges électroniques. Le décret articule aussi les dispositions du code de l’urbanisme et celles du code des relations entre le public et l’administration, en matière de saisine par voie électronique. Il sécurise également les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

Concernant l’accusé de réception électronique, par exemple, le décret complète la liste des informations qu’il doit comporter. Ainsi, en plus de la date de réception de l’envoi et de la désignation du service chargé d’instruire le dossier, l’accusé de réception doit notamment comprendre le numéro d'enregistrement et la date à laquelle un permis tacite doit intervenir, ou, dans le cas d'une déclaration préalable, la date à partir de laquelle les travaux peuvent être entrepris (article R423-5-1 du code de l’urbanisme).

Le décret prévoit également que le maire peut procéder à « …l’affichage en mairie ou à la publication par voie électronique sur le site internet de la commune d'un avis de dépôt de demande de permis ou de déclaration préalable… » (nouvelle rédaction de l’article R*423-6 du code de l’urbanisme).

Enfin, le texte précise les dates qu’il convient de prendre en compte dans le cadre d’un envoi électronique. Ainsi, par exemple, les délais courant à compter du dépôt ou de la réception de la demande ont pour point de départ l'envoi de l'accusé de réception électronique ou, le cas échéant, l'envoi de l'accusé d'enregistrement électronique.

A noter, que parallèlement l’arrêté interministériel du 27 juillet 2021 présente les caractéristiques des téléprocédures de réception et d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il précise notamment que ces téléprocédures doivent permettre au demandeur de constituer ou de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme mais aussi de consulter son dossier, et à la commune de recevoir, et d’enregistrer ces demandes.

L’arrêté détaille ensuite les aspects techniques de ces téléprocédures. Ces dernières doivent, par exemple, être en mesure d’accepter à minima les fichiers d’une taille de 10 méga-octets et les formats PDF, JPG et PNG, ou bien encore de garantir la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des comptes utilisateurs des acteurs et leurs échanges.

Enfin, le texte présente la Plateforme de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d'autorisation d'urbanisme, dénommée « PLAT’AU », dont les modalités d'utilisation et de fonctionnement ainsi que les spécifications techniques sont accessibles, sur demande, depuis le site internet : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr.

Paru dans :

Info-lettre n°292

Date :

1 août 2021

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