Rapport de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Elle peut être saisie par les personnes physiques ou morales qui se sont vues opposer une décision défavorable suite à une demande d’accès aux documents administratifs ou en cas de réutilisation des informations publiques. La Commission peut également agir en conseil, sur ces matières, si une administration la  sollicite.

Elle a publié son rapport annuel d’activité 2019  : 6 786 saisines ont donné lieu à 5 968 avis/conseils pour les administrations publiques et personnes physiques.

  

Le Président de la CADA note une incidence  de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 sur le nombre de saisines. Cette loi consacre le passage d’un droit d’accès aux documents à un principe d’ouverture des données publiques. Cette ouverture des données publiques rend les administrations plus prudentes car la frontière est parfois floue sur les parties ou les documents couverts par les secrets légaux (protection de la vie privée ou secret commercial par exemple).

Le rapport d’activité présente également la synthèse des principaux avis/conseils rendus par la CADA.
A titre d’exemples, on peut citer trois avis/ conseils qui concernent les collectivités locales :

  • La Commission a considéré, s’agissant de la communication du grand livre comptable, qu’une commune qui compte 6388 habitants et dispose de deux agents au service finances-comptabilité, est fondée à proposer au demandeur la consultation de ces documents sur place, permettant le cas échéant au demandeur de préciser celles des pièces justificatives dont il souhaite obtenir la copie. (Avis 20192608, Mairie d’Ambilly)
  • La Commission estime que même si le maire fait connaître au public l’existence du document d’information communal sur les risques majeurs par un avis affiché à la mairie pendant deux mois au moins, elle a l’obligation également de rendre consultable ce document sans frais à la mairie. (Avis 20190098, Mairie de Boisemont)
  • La Commission a estimé que la liste des redevables de la participation pour raccordement à l’égout, a compté de son institution, comprenant le nom du redevable et l’adresse du bien ne relève pas du secret fiscal protégé. Cette liste est donc communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l’occultation préalable du montant et le cas échéant des coordonnées privées des personnes physiques concernées ainsi que de toute mention susceptible de révéler leur situation patrimoniale ou familiale. (Conseil 20185253, Mairie De Theziers)

Paru dans :

Info-lettre n°274

Date :

1 novembre 2020

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