Plan de déconfinement : les mesures concernant les collectivités locales

Le Premier ministre a précisé le lundi 4 mai devant le Sénat  la stratégie nationale du plan de déconfinement qu'il avait présenté dans son discours du 28 avril dernier devant l'Assemblée Nationale.

Il rappelle au préalable que les clés de ce déconfinement repose sur le terrain entre les mains des acteurs locaux, notamment des maires et des préfets.

Plusieurs questions abordées concernent directement les élus locaux, en particulier celles relatives à la distribution des masques, à la réouverture des écoles, aux élections municipales ou bien encore à leur responsabilité pénale.

Distribution de masques

Le Premier ministre recommande le port du masque en complément des gestes barrières. Aussi, afin de permettre à tous d'en disposer il associe l’État, les collectivités et les entreprises à la distribution de ces masques. 

Il confirme, par ailleurs, que l'Etat s'engage à financer 50 % des masques grands publics acquis par les collectivités locales. L'Etat doit  également prendre en charge, de manière rétroactive, à la demande des collectivités, une partie des achats de masques pour les commandes passées à compter du 13 avril dernier. Il insiste aussi sur la solidarité ente les collectivités, les plus riches pouvant aider celles disposant de moins de moyens.

Pour les plus vulnérables, le Premier Ministre annonce que l'Etat réserve 5 millions de masques. Il reviendra aux préfets, présidents des Conseils départementaux et aux maires d'organiser la distribution de ces masques via les centres communaux d'action sociale (CCAS) et les acteurs associatifs.

Un article intitulé : Distribution de masques par les collectivités : la CNIL apporte des précisions sur les fichiers à utiliser, et présenté dans cette info-lettre donne des informations sur les fichiers utilisés pour informer les habitants de la procédure à suivre pour récupérer les masques.

Réouverture des écoles

La réouverture progressive des écoles maternelles et élémentaires, sur la base du volontariat, est confirmée à partir du 11 mai.

Cette réouverture devra être opérée en respectant les consignes de sécurité :

  • pas plus de 15 élèves par classe pour les écoles élémentaires et 10 pour les maternelles,
  • règles de distanciation à respecter,
  • mise à disposition de gel hydroalcoolique.

De plus, la vie scolaire devra être organisée de manière à assurer le contrôle des flux d'entrée. Le port du masque n'est en revanche pas recommandé pour les enfants des écoles élémentaires, voire même proscrit pour ceux des écoles maternelles.

Pour les élèves qui ne pourront être en classe, ils pourront continuer à suivre les cours de chez eux ou dans des locaux scolaires ou périscolaires mis à disposition des communes, si ces locaux s'y prêtent et si les conditions sanitaires de leur accueil sont réunies.

Le guide relatif à la réouverture et aux fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires du ministère de l'Education nationale indique le protocole sanitaire à adopter lors de la reprise des cours.

Un article intitulé : La responsabilité du maire peut-elle être engagée en cas de contamination par un élève au covid 19 à la suite de la réouverture des écoles ? et présenté dans cette info-lettre apporte des précisions sur la question.

Les élections municipales

Concernant l'installation des équipes municipales pour les 30 000 communes dont les conseils municipaux sont au complet et l'organisation du second tour pour les autres communes, le Premier ministre rappelle qu'un rapport du gouvernement fondé sur l'analyse du comité scientifique portant sur l'état de l'épidémie et les risques sanitaires à organiser le second tour des élections, doit être remis au plus tard le 23 mai au parlement (article 19 de la loi du 23 mars 2020,). 

Sur la base de ce rapport et de l'avis du comité scientifique, le gouvernement précisera quand et si cette installation des conseils municipaux est possible d'ici le début de l'été. Il précise par ailleurs, que dans leur immense majorité, les conseils municipaux concernés "ne comptent en général pas plus de 15 membres", ce qui devrait permettre de respecter les gestes barrières.

La responsabilité pénale des élus locaux

Pour répondre à l'inquiétude des élus au sujet de leur responsabilité pénale et de la possibilité de l'atténuer, le Premier ministre a précisé qu'il appartient au Parlement de trancher cette question soit à l'occasion d'un amendement ou d'un texte spécifique.

Il rappelle néanmoins que cette question ne doit pas s'apprécier de manière segmentée en prenant en compte telle ou telle catégorie de responsables.

De plus, il précise que le régime de responsabilité des décideurs est issu de la loi dite Fauchon du 18 juillet 2000. Il rappelle qu'au titre de l'alinéa de l'article 121-3 du code pénal  "... les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer".

D'autres annonces sur les réouvertures 

Enfin, le Premier Ministre a annoncé la réouverture des marchés en plein air à compter du 11 mai, dans le strict respect des mesures barrières, ainsi que celles des bibliothèques et des médiathèques.

En revanche, il précise que les manifestations de plus de 5 000 personnes seront interdites jusqu'à fin août.

Les précisions du préfet de Haute-Garonne

Dans le cadre de ce déconfinement, le Préfet a apporté des précisions dans un message adressé aux élus du département.

Concernant la protection de lieux où seront entreposés les masques, il demande aux communes, dès lors que le stock de masques est supérieur à 5 000 pièces, de mobiliser, si elles en disposent, leur police municipale pour assurer la sécurité des lieux de stockage et d'en informer la gendarmerie et la police nationales de leur secteur.

De plus, il souhaite que les communes l'informent des lieux de stockage afin de pouvoir alerter les forces de l'ordre sur le caractère sensible de ces sites. Les réponses pourront être transmises à l'adresse suivante : pref-covid19@haute-garonne.pref.gouv.fr. (pref-covid19 @ haute-garonne.pref.gouv.fr)

Au sujet de la reprise des activités sportives en plein air, le préfet rappelle qu'elles seront possibles à partir du 11 mai, en respectant les règles de distanciation physique, dans les espaces ouverts autorisés.

Les activités pourront ainsi se faire :

  • en extérieur
  • dans une limite de distance du domicile inférieure à 100 km
  • sans limitation de durée de pratique
  • sans attestation
  • en limitant les rassemblements à 10 personnes maximum sans utilisation des vestiaires.


Ces activités devront toutefois se faire dans le respect des critères de distanciation spécifiques entre les personnes  :

  • une distance de 10 mètres minimum entre deux personnes pour les activité du vélo et du jogging
  • une distance physique suffisante d'environ 4 m² pour les activités en plein air type tennis, yoga, fitness par exemple.

Des spécifications complémentaires en fonction des activités seront fournies prochainement par le ministère des sports.

Paru dans :

Info-lettre n°258

Date :

7 mai 2020

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