Distribution de masques par les collectivités : la CNIL apporte des précisions sur les fichiers à utiliser

Les collectivités locales, comme l’a annoncé le Premier ministre, dans le plan de déconfinement vont participer à la distribution de masques auprès de leurs administrés.

Se posent alors plusieurs questions notamment celle de savoir quel fichier utiliser pour informer les habitants de la procédure à suivre pour récupérer les masques.

Dans une fiche mise à jour le 1er mai dernier, la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) apporte des éclairages à ce sujet.

La commission précise ainsi que peuvent être utilisés :

  • Les fichiers de communication municipale, destinés à réaliser des enquêtes auprès des habitants ou  à informer les administrés des événements de la municipalité et des services offerts
  • Les registres d’information et d’alerte des populations. Ces registres nominatifs sont constitués dans le cadre de plan communal de sauvegarde ou du plan départemental d'alerte et d'urgence 
  • Le fichier des listes électorales. A partir du moment où ces listes peuvent être communiquées à tout électeur ,candidat ou parti politique, dès lors qu'il n'en pas fait un usage commercial, rien ne s'oppose  à ce que le maire utilise ces données pour la distribution de masques.
  • Des fichiers tiers établis par les partenaires institutionnels tels que les Centres Communaux d'action Sociale (CCAS) ou encore les  Caisses de sécurité sociale.
  • D'autres fichiers, tel que celui des inscriptions scolaires, par exemple.

Concernant les fichiers Taxe d’habitation, la CNIL rappelle qu'ils ne peuvent en principe être utilisés sans lien direct avec la gestion de la fiscalité locale. Néanmoins, dans le contexte actuel, la Commission admet la possibilité de recourir à une extraction du rôle de la taxe d’habitation, pour l'envoi de masques, à condition de respecter certaines précautions. 

Cette fiche apporte également des informations sur l’organisation, le contrôle et le suivi de la distribution de ces masques. Concernant l'organisation la CNIL rappelle que les masques peuvent être distribués dans les boîtes aux lettres des habitants ou bien remis dans des endroits et temps prédéfinis tout en respectant la distanciation sociale. 

Enfin, la CNIL précise que les collectivités pourront tenir un fichier de suivi de cette distribution. Ce fichier devra néanmoins  respecter le droit des personnes, il ne pourra ainsi contenir que des informations strictement nécessaires à ce suivi, tels que l'identité du réceptionnaire ou le nombre de masques délivrés.

Paru dans :

Info-lettre n°258

Date :

7 mai 2020

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