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Datamatrix : un dispositif permettant aux usagers de payer chez le buraliste les services des administrations ou les amendes

Dans le cadre de paiement de facture de l'administration ou d'amendes, le datamatrix est un code à barre à deux dimensions permettant de représenter une quantité importante d'informations encodées sur une surface réduite d’environ 1 cm2  et s’avère particulièrement sécurisé et fiable.

Il est libre d’usage car il tombé dans le domaine public et peut être ainsi librement utilisé par les administrations. Les factures où figure ce code datamatrix pourront être réglées par les usagers chez les buralistes.

Encaissement des buralistes 

L’article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 autorise l’État à confier, à un ou plusieurs prestataires externes, certaines opérations d’encaissement et de décaissement en numéraire, ainsi que des encaissements par carte bancaire.

Après une procédure de mise en concurrence pour désigner un réseau de proximité pour accueillir les encaissements en espèces et en carte bancaire de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), le marché a été attribué à la candidature présentée en partenariat entre la Confédération des buralistes et la Française des jeux.

Dès lors, la DGFiP ne sera plus amenée à manier des espèces à ses guichets. Les usagers, qui souhaiteraient toujours user de la possibilité de payer en espèces, comme en carte bancaire, pourront le faire auprès du réseau des buralistes.

Les encaissements de tous les types de créances publiques sont concernés à savoir les créances fiscales, les amendes ou produits émis par les collectivités locales encaissables, jusqu’alors, auprès de laDGFiP. Les encaissements réalisés directement par les régies des collectivités territoriales ne sont pas concernés.

Toutefois, ce déploiement nécessite un pré-requis : l’apposition sur les factures d’un datamatrix.

Le datamatrix  : sécurité et fiabilité

Le datamatrix  est un code à barre à deux dimensions conçu en 1989. Il a été standardisé par l’industrie (norme ISO). Il est libre d’usage car tombé dans le domaine public. Il ne faut le confondre avec le flash code ou encore le QR code.

Ce dispositif n’a pas besoin de connexion internet. Il est lisible par caméra ou la majorité des applications mobiles. Il s’avère particulièrement sécurisé et fiable, car il contient un nombre important de caractères encodés dans un espace réduit. Sa redondance d’informations rend possible la relecture, même partiellement endommagé. Ainsi, le datamatrix permet de transmettre les informations de facturation automatiquement. Le datamatrix doit nécessairement obéir aux spécifications techniques communes à toutes les factures encaissables.

La mise en œuvre du dispositif implique que la collectivité soit d’ores et déjà passée au PES ASAP (à défaut, les usagers ne disposeront pas sur leur facture du datamatrix leur permettant de payer chez les buralistes). Un paramétrage doit être opéré dans les logiciels de facturation ou finances pour que les ASAP édités par les collectivités portent automatiquement le datamatrix, calculé à partir des données de la facture.

Il faut savoir que seules les factures sur lesquelles sont apposées un datamatrix et la mention du paiement ouvert chez les buralistes partenaires seront encaissables en espèces. La liste des buralistes partenaires sera disponible : https://www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de-proximite. Dans cette hypothèse, l’usager présente sa facture portant le datamatrix, qui est lue par le buraliste à l’aide d’un dispositif de lecture optique. Le buraliste encaisse la somme indiquée ou, en cas de paiement partiel, un montant inférieur, il remet un justificatif de paiement à l’usager. Le paiement en espèces est limité à 300 €. L’usager ne pourra plus se présenter aux guichets de la DGFiP, qui en effet n’accepteront plus les paiements en espèces. Le paiement encaissé par le buraliste est comptabilisé comme dans un centre des finances publiques ou par un moyen de paiement dématérialisé.

La compétence des encaissements en carte bancaire sera partagée entre les buralistes et le réseau DGFIP.

Un dispositif bientôt généralisé

Après une phase de préfiguration dans 18 départements durant le premier trimestre 2020, le dispositif devait être généralisé sur tout le territoire le 1er juillet 2020. Mais, compte tenu de la crise sanitaire actuelle, le report du dispositif de préfiguration du paiement de proximité chez les buralistes, initialement prévue le 15 avril, a été acté. La décision a été prise conjointement par le groupement FDJ/ buralistes et la DGFiP. Cette phase initiale de  lancement pourrait intervenir après la fin de l’état d’urgence sanitaire.

 

Paru dans :

Info-lettre n°258

Date :

7 mai 2020

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