Questions /Réponses : Une commune peut-elle publier un bilan d’activité en période pré-électorale ?

Vos Questions - Nos réponses

Le code électoral pose un certain nombre d’interdictions et de limitations en termes de communication en période pré-électorale, principalement à l’endroit des candidats déjà élus et qui pourraient utiliser les moyens de leur collectivité dans le cadre de leur campagne. La prudence est ainsi de mise en particulier depuis le 1er septembre 2019 (six mois avant la date des élections de mars selon l’article L.52-1 du code électoral).

Aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin. Mais cette interdiction ne s'applique pas à la présentation, par un candidat du bilan annuel de la gestion des mandats qu'il détient. Toutefois, cette communication doit être objective, conforme aux pratiques habituelles (antériorité et régularité de la périodicité de la publication,) et porter sur des sujets concernant la vie communale.

Ce bilan doit être pris en charge par le candidat sur ses deniers personnels. Dans les communes de 9 000 habitants et plus les dépenses liées à ce bilan sont soumises aux dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales.

 

Paru dans :

Info-lettre n°250

Date :

1 mars 2020

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