Vos questions/Nos réponses spéciales élections 2020 : une personne possédant une maison en nue-propriété peut-elle s’inscrire sur les listes électorales ?

    La nue-propriété donne à son titulaire, le nu-propriétaire, le droit de disposer d’un bien mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance de ce bien, ces derniers droits étant réservés à l’usufruitier. L’une des conditions pour être inscrit sur une liste électorale est d’avoir une attache avec la commune :

    • soit de disposer d’un domicile principal ou d’une résidence réelle et continue d’au moins six mois par an,
    • soit d’avoir la qualité de contribuable et figurer pour la cinquième fois, sans interruption, au rôle d'une des contributions directes communales (article L.11 (2°) du code électoral).

    Pour être considéré comme contribuable, la personne propriétaire doit s’acquitter de la taxe foncière. Or, lorsqu’un immeuble est grevé d’un usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l’usufruitier. Celui-ci est donc seul inscrit au rôle des contributions directes.

    Le nu-propriétaire ne peut donc pas s’inscrire sur les listes électorales n’ayant pas la qualité de contribuable sur la commune.

    Pour vous accompagner dans toutes les questions que vous vous posez au sujet des élections municipales et intercommunales de mars 2020, l’ATD31 a mis en ligne une rubrique Questions d’élus accessible dès la page d’accueil du site atd31.fr.

    Nous présentons des questions rendus anonymes auxquelles nos experts répondent comme vous venez de le lire.

     

    Paru dans :

    Info-lettre n°243

    Date :

    1 novembre 2019

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