Vos questions/Nos réponses : Quel est le fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales ?

Le nouvel article L.19 du code électoral définit les missions et la composition de la commission de contrôle des listes électorales.

Dans chaque commune, les membres de la commission sont nommés par un arrêté préfectoral selon la liste des conseillers municipaux transmise par le maire (article R.7 du code électoral).

La commission de contrôle est compétente pour contrôler la régularité de la liste électorale, et pour statuer sur les recours administratifs préalables aux recours contentieux formés par l’électeur intéressé contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation du maire.

La composition de la commission diffère selon le nombre d’habitants de la commune.

Pour les communes comptant moins de 1 000 habitants, les membres de la commission sont un élu de la commune, un délégué de l’administration désigné par le préfet et un délégué désigné par le tribunal de grande instance.

Pour les communes de 1000 habitants et plus, la composition de  la commission s’établit en fonction du nombre de listes ayant obtenu des sièges lors du dernier renouvellement du conseil municipal. Lorsque 2 listes par exemple ont obtenu des sièges, la commission se compose :

  • de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission,
  • Et  de 2 conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

La participation des élus municipaux aux travaux de la commission de contrôle se fait sur la base du volontariat, sachant que le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission (article  L.19 du code électoral précité).

Il appartient au conseiller municipal, membre de la commission, de la convoquer. Il s’agit pour lui d’une fonction dévolue par loi.

Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la commune.

Un registre comportant les décisions de la commission de contrôle doit être tenu.

 

Paru dans :

Info-lettre n°230

Date :

15 mars 2019

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