Police municipale : Réglementation du port de caméra individuelle

Les articles L.241-2 et L.24-1-1 du code de la sécurité intérieure autorisent, à titre expérimental, l’utilisation par les agents de la police municipale de caméras mobiles dans les mêmes conditions que celles prévues pour les agents de la police nationale et les gendarmes. Un décret d’application de cette mesure (n° 2019-140 du 27 février 2019 ) précise les conditions de traitement des données provenant de ces  caméras. Il donne en premier lieu les pièces qui doivent être fournies par le maire pour obtenir un agrément du préfet. Il présente ensuite les catégories de données enregistrables et les personnels habilités à avoir accès à ces données ainsi que les procédures relatives au droit d’information et d’opposition du public.

La CNIL a rendu un avis favorable à ce décret mais émet une réserve quant à l’utilisation de ces caméras en « tout lieu » ce qui selon la commission, pourrait concerner le domicile des particuliers.

Paru dans :

Info-lettre n°230

Date :

15 mars 2019

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