Dématérialisation totale des marchés publics : l’échéance approche à grands pas !

Au 1er octobre prochain, les collectivités seront tenues de procéder à une dématérialisation totale de tous leurs marchés publics d’un montant estimé supérieur ou égal à 25 000 € HT.

Dans la perspective de cette échéance, elles doivent se doter, si ce n’est déjà le cas, d’un profil d’acheteur.

Concrètement, il s’agira pour elles de faire appel à une plateforme de dématérialisation leur permettant de mettre en ligne les documents de la consultation, de recevoir les candidatures et les offres des entreprises et d’échanger avec ces dernières (demande de documents complémentaires, notification des lettres de rejet, remise d’une dernière offre après négociation, etc.).

Compte tenu du montant des prestations de dématérialisation, les collectivités pourront, dans la plupart des cas, retenir la plateforme de leur choix à la suite d’une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (art. 30 I 8° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, , abrogé et remplacé à droit constant depuis le 1er avril 2019 par l’article R. 2122-8 du code de la commande publique).

 Il est à noter que la signature électronique des offres par les candidats, puis du marché par la personne publique, demeurera facultative après le 1er octobre.

Les collectivités peuvent toutefois imposer son utilisation par les candidats pour le dépôt de leur offre et y recourir elles-mêmes pour conclure le marché. Cela est même fortement recommandé, pour des questions de preuve.

 Un article complet sur les nouvelles obligations des collectivités en matière de dématérialisation des marchés publics paraîtra dans le prochain ATD Actualité.

Vous pouvez par ailleurs consulter le « Guide très pratique de la dématérialisation des marchés publics », version acheteurs publics, de la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie et des Finances : https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/dematerialisation/20180601_Guide-MP-dematerialisation-2018-A.pdf

Paru dans :

Info-lettre n°215

Date :

1 juillet 2018

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