Réduction des vitesses maximales autorisées (VMA) de 90 à 80 km/h sur certaines routes : les collectivités locales associées à la mise en œuvre

A l'occasion de la réunion du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 9 janvier 2018, le premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour lutter contre l'insécurité routière, dont celle prévoyant de "... réduire de 90 km/h à 80 km/h les vitesses maximales autorisées (VMA) sur les routes à double sens, sans séparateur central en dehors des routes à trois ou quatre voies qui sont conçues pour permettre des dépassements sécurisés... ".

Cette mesure va donc concerner aussi bien les voies nationales, départementales que communales.

Elle doit entrer en vigueur  le 1er juillet 2018.

 Afin d’assurer sa mise en œuvre, la Préfecture a adressé, le 5 mars dernier, notamment aux aux maires et  présidents des communautés de communes et communautés d'agglomération, compétentes en matière de voirie communale, un courrier leur demandant de transmettre au service des risques et gestion de crise de la direction départementale des territoires, les informations relatives au nombre de voies concernées et d’indiquer une estimation des panneaux à changer.

La pose de nouveaux panneaux sera assurée par les collectivités gestionnaires des réseaux routiers, lesquelles seront ensuite remboursées par l'Etat. A cet effet,  un fonds spécifique sera créé dans la prochaine loi de finances rectificative ou dans la loi de finances initiale pour 2019.

Des précisions sont également apportées sur les modalités de remboursement. Ce remboursement sera effectué sur pièce justificative produite par la collectivité et ne concernera que les panneaux qui ont été recensés.

Pour la réalisation de ce recensement, le courrier propose un tableau qui permet aux collectivités de fournir une estimation du nombre de panneaux à placer. 

De plus, pour répondre aux principales préoccupations relatives à la mise en place de cette mesure, le courrier du préfet est  accompagné d'une série de questions/réponses.

Au travers de ces dernières, il est par exemple précisé que les exécutifs des collectivités, détenteurs du pouvoir de police de la circulation, n’auront pas besoin de prendre des arrêtés spécifiques pour appliquer cette mesure. Un arrêté sera en revanche exigé si elles souhaitent prendre des dispositions plus restrictives pour diminuer encore la VMA.

Enfin, il est à  noter qu'un groupe de travail sur la sécurité routière mis en place auprès du Sénat en janvier dernier, a présenté un rapport le 18 avril dernier  devant la commission de l'aménagement du territoire et développement durable.

Celui-ci préconise que la mesure visant à réduire vitesse à 80 km/h ne soit pas appliquée de manière uniforme mais ciblée sur les routes accidentogènes pour plus d'efficacité.

Les élus du département de la Haute-Garonne, lors de la session du 27 mars dernier ont également appelé, lors de la session du 27 mars dernier,  l'Etat à une application  différenciée de cette règle en fonction du degré de dangerosité du réseau routier.

Le Conseil Département de la Haute-Garonne,  gestionnaire de voirie,  présente sur son site internet un article consacré à ce sujet  : " Routes : limitation à 80 km/h à partir du 1er juillet ".

 

Paru dans :

Info-lettre n°211

Date :

1 mai 2018

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