Compteur Linky : La Cnil met en demeure Direct Energie de demander l’accord préalable des usagers à la transmission de leurs données personnelles

Le compteur Linky qui équipe ou va équiper chaque foyer est un compteur communiquant de nouvelle génération. Il permet de collecter des données détaillées de la consommation d'électricité des foyers. Ce compteur, installé par le gestionnaire de distribution Enedis, relève à distance les données quotidiennes et les horaires de consommation. La généralisation de ces compteurs résulte d’une obligation légale de modernisation des réseaux et répond à des directives européennes. De ce fait, les usagers n'ont pas le droit de s'opposer au changement de leur compteur.

La société Direct Energie, fournisseur et producteur français privé d'électricité et de gaz, a demandé à Enedis de lui transmettre les données de consommation journalière mais également à la demi-heure des foyers équipés de ce compteur. 

Les traitements effectués sur les données utilisées et produites par les compteurs Linky sont encadrés par le code de l’énergie. Certaines données sont collectées automatiquement et permettent d'effectuer la facturation de la consommation ou sont nécessaires à l’entretien et à la maintenance du réseau, par exemple.

Par contre, d’autres données ne peuvent être utilisées sans l'accord de l’abonné. Elles concernent les informations relatives à la consommation fine des usagers. Elles portent notamment sur les horaires de consommation pouvant aller jusqu'à la demi-heure. Leur exploitation peut permettre d'analyser le comportement des usagers d'un foyer et nécessite ainsi un accord "éclairé" des usagers. Par ailleurs, ce même accord doit être donné pour la  transmission de ces données à des sociétés tierces, notamment à des fins commerciales.

La Cnil,( Commission nationale informatique et libertés) ,estimant que les informations que souhaitait recueillir Direct Energie relevaient de cette seconde catégorie de données, a mis cette société en demeure de se conformer à ses obligations légales en permettant à ses clients de donner un consentement  « libre, éclairé et spécifique » au recueil et à la transmission de leurs données de consommation.

Paru dans :

Info-lettre n°210

Date :

15 avril 2018

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