Jurisprudence : Marché de maîtrise d’œuvre inférieur à 90 000 euros hors taxe : une lettre de consultation envoyée à trois architectes ne permet pas d’assurer une publicité suffisante

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 28 décembre 2017, n°16NC1209

Les faits :

Une commune avait conclu avec un groupement de sociétés d’architectes un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une salle multifonction à vocation sportive.

Ce marché a été contesté par l’ordre régional des architectes devant le tribunal administratif.

Le juge administratif, ayant rejeté sa demande au motif qu’il  ne pouvait pas se prévaloir d’un intérêt pour contester la validité du marché, l’ordre régional des architectes  forme appel.

Décision : 

La cour administrative d’appel précise qu’il résulte de l’article 28 du code des marchés publics, alors applicable, que  dans le cadre des marchés de fournitures, de services ou de travaux inférieurs à 90 000 euros hors taxe,  « …  la personne responsable du marché est libre, lorsqu’elle décide de recourir à une procédure adaptée, de déterminer, sous le contrôle du juge administratif, les modalités de publicité et de mise en concurrence appropriées aux caractéristiques de ce marché, et notamment à son objet, à son montant… ».

Cette liberté de choix doit toutefois respecter les principes de libertés d’accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidatures.

Or, en l’espèce,  compte tenu de l’objet du marché, la cour considère que le choix de la commune d’adresser une lettre de consultation uniquement à trois agences d’architectes  ne permettait pas d’assurer une publicité suffisante auprès de l’ensemble des architectes et ainsi de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Au vu de ces éléments l’ordre des architectes avait bien intérêt à contester le marché. Le jugement du tribunal administratif et le marché de maîtrise d’œuvre sont donc annulés.

Cette décision est intéressante en ce que le juge estime que la consultation directe de plusieurs architectes n’est pas suffisante au regard du seul objet du marché : en d’autres termes, il considére que, par nature, les marchés de maîtrise d’œuvre ne peuvent donner lieu à une simple consultation de quelques prestataires, sans publication d’un avis.

Il est donc recommandé, dès que le montant estimé de prestations de maîtrise d’œuvre excède 25 000 € HT, de procéder à une publicité. 

Paru dans :

Info-lettre n°211

Date :

28 décembre 2017

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