Dématérialisation de la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » qui vise à réformer et simplifier les démarches administratives, la circulaire du ministère de l’intérieur du 12 février 2018 présente l’application iCaNat qui facilitera à terme la déclaration des collectivités locales de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Cette application est intégrée au volet « gestion locale des crises » du dispositif du « plan préfectures nouvelles génération ». Elle permettra aux communes d’ouvrir en ligne un dossier de reconnaissance de cet état de catastrophe naturelle.

Cette procédure se déroulera en deux étapes :

  • Dans un premier temps, la préfecture saisira dans la nouvelle application les demandes papier CERFA  (Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs des communes pour une transmission dématérialisée à la DGSCGC (Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises). Cette application est actuellement en cours d’installation dans les préfectures
  • Dans un second temps, les demandes pourront être saisies directement en ligne par les communes et télétransmises aux préfectures qui vérifieront les dossiers avant de les transmettre à leur tour à la DGSCGC .

Des modules d’apprentissage en ligne ont été conçus par la DGSCGC ainsi que le livret de l’utilisateur.