Vos questions/Nos réponses : Annonce de vente immobilière : une photo de l’intérieur d’un logement peut-elle être diffusée sans l’accord du locataire ?

Une commune a donné mandat à une agence immobilière pour vendre un bien. Des photographies des lieux ont été prises par l'agence afin d’illustrer les annonces et mises en ligne sur les sites internet des professionnels suscitant le mécontentement du locataire. Le locataire peut-il s'opposer à cette diffusion ?

 Aucune disposition législative ou réglementaire ne règle cette problématique de la diffusion de photographies du bien loué en vue de sa vente.

En effet,  les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadrent le droit de faire visiter un bien loué en vue de sa vente : elles prévoient uniquement que ces visites peuvent avoir lieu les jours ouvrables (ce qui exclut les dimanche et jours fériés, mais pas le samedi) et leur durée ne doit pas dépasser plus de deux heures par jour.

En revanche, le juge civil considère que « le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat et, (…) que l'utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l'autorisation de la personne concernée » (Cass. Civ. 1ère, 7 novembre 2006, n° 05-12788).

L’autorisation du locataire est ainsi nécessaire pour que des photographies de son logement soient diffusées.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°208

Date :

15 mars 2018

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