Jurisprudence : Une commune peut-elle être engagée contractuellement par la signature d’un directeur d’école pour la location d’une imprimante ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 15 septembre 2017, n°15VE02279

Les faits :

La directrice d’une école maternelle avait signé avec une société un contrat pour la location d’une imprimante.

Mais la société après avoir résilié ce contrat pour défaut de paiement des loyers a recherché, auprès du tribunal administratif,  la responsabilité de la commune à laquelle est rattachée l'école.

Elle recherche notamment la responsabilité sur le terrain quasi-contractuel, au titre de l’enrichissement sans cause, pour obtenir le remboursement des dépenses prévues au contrat qui ont été utiles à la collectivité.  

N’ayant pas eu gain de cause en première instance la société forme appel.

Décisions :

La cour administrative d’appel précise que l’école, dont les dépenses de fonctionnement et d’équipement incombent à la commune, est dépourvue de personnalité juridique, et que la  directrice de l’école ne disposait d’aucune compétence  pour engager contractuellement la commune.

De plus, aucun élément du dossier ne peut laisser penser que la commune aurait donné son consentement à ce contrat, fût-ce tacitement, en ne s'y opposant pas.

Le contrat a donc bien été obtenu dans des conditions de nature à vicier le consentement de la collectivité. 

Par ailleurs, la cour estime que la société, en tant que professionnel averti, ne pouvait ignorer ni qu' une école n'avait pas de personnalité juridique, ni que la signature de la directrice de l'école maternelle ne pouvait valablement engager la commune.

Au vu de ces éléments la société requérante n'est pas fondée à rechercher la responsabilité de la collectivité sur le terrain quasi-contractuel.

Sa requête est donc rejetée.

Paru dans :

Date :

15 septembre 2017

Mots-clés