Bilan 2016 du contrôle de légalité en Haute-Garonne

Ce bilan, de 18 pages, édité par la préfecture de la Haute-Garonne présente de manière synthétique, en partie sous forme de tableaux, le nombre d’actes transmis au contrôle de légalité en 2016 ainsi que les motifs récurrents des courriers d’observation. Il formule aussi par thèmes une série de recommandations.

Au cours de l'année écoulée, le rapport de la préfecture relève un total de 74 284 actes transmis dont 7 644 relatifs à la commande publique et 22 820 concernant l'urbanisme.

Le contrôle des actes

L'exercice du contrôle de légalité sur les actes a donné lieu à 487 courriers d'observation adressés aux collectivités.

  •  Dans le domaine de la commande publique, 19 courriers avaient trait à la composition des dossiers et de la composition des commissions d'appel d'offre ou encore à la conduite des procédures de passation des marchés publics.
  • En matière d'urbanisme, 212 courriers d'observation ont été formulés. Ils ont notamment porté sur le règlement du plan local d'urbanisme, le plan de prévention des risques inondation, ou encore les zones agricoles et naturelles. 

Les recommandations formulés par le rapport

  •  Pour les marchés publics le rapport rappelle au travers d'un tableau, en fonction des seuils,  la procédure à suivre, les mesures de publicité à respecter et les points de vigilance à observer par les acheteurs publics. Ainsi, pour les marchés en dessous de 25 000 euros hors taxe, qui peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, le rapport recommande à l'acheteur de veiller à choisir une offre pertinente, de faire une bonne utilisation des deniers publics et de ne pas contracter systématiquement avec le même opérateur économique.
  •  Dans le domaine de l'urbanisme, il est préconisé "pour les projets de construction situés en zones agricoles concernant un siège d'exploitation ou un bâtiment agricole... de joindre au dossier tous les éléments permettant d'apprécier que la construction est liée et nécessaire à l'activité agricole."
  •  Pour les décisions prises dans le cadre de l'exercice du pouvoir de police, le préfet rappelle que ces dernières doivent répondre aux nécessités d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique, qu'elles soient strictement nécessaires et proportionnées aux troubles ou aux risques avérés à faire cesser.
  • En matière d'exercice du pouvoir réglementaire, le rapport présente notamment les points clés du dispositif prévus par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. qui permet l’ouverture des commerces de détail le dimanche. Il précise également le rôle du maire dans ce domaine. Ce dernier peut ainsi, après avis du conseil municipal, décider d'autoriser l'ouverture dominicale dans les commerces de détail de sa commune à concurrence de 12 dimanches par an, néanmoins au-delà de 5 dimanches, il doit requérir l’avis de l’établissement de coopération intercommunale (EPCI) auquel il est rattaché.

Les actes à transmettre

Le document de la préfecture liste  les actes qui sont soumis au contrôle de légalité.

A titre d’exemple, en matière domaniale, il rappelle que les décisions qui doivent être transmises sont celles relatives aux droits de voirie, de stationnement, au classement ou au déclassement ou encore celles relatives à l’élargissement des voies communales.  

Enfin, ce document dresse un annuaire des services de la préfecture de la Haute-Garonne compétents en la matière, avec les noms des agents, leurs missions et leurs coordonnées téléphoniques.