de liens

Un guide pratique sur l’attribution de compensation (AC)

L’attribution de compensation (AC) permet de garantir la neutralité financière des transferts de compétences pour les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Il s’agit d’un reversement de fiscalité entre le groupement et ses communes membres. Cette attribution est généralement versée par l’EPCI aux communes, toutefois lorsque le montant des charges transférées est supérieur aux produits, c’est à la commune de verser une AC au groupement.

Suite à la mise en place de la nouvelle carte intercommunale et l’évolution des compétences entre les collectivités résultant de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), le montant de cette attribution doit être révisé afin de tenir compte des nouveaux transferts de charges entre EPCI et communes membres.

C'est dans ce contexte que la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a réalisé, en juin dernier, un guide pratique sur l'attribution de compensation.

Ce guide de 65 pages présente le régime juridique de cette attribution et répond aux questions les plus fréquemment posées.

Il s’articule autour de cinq fiches techniques qui portent respectivement sur :

  • la présentation du mécanisme de l'attribution de compensation (AC),
  • l’évaluation des charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT),
  • la fixation initiale du montant de l’AC,
  • la révision du montant de l’AC,
  • l’imputation comptable de l’AC.

Concernant la fixation de l’attribution de compensation, le document rappelle que les produits de fiscalité à prendre en compte dans le calcul de l'AC sont : 

  • la cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
  • les composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),
  • la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB),
  • la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM).

Le guide présente également les méthodologies d’évaluation des charges transférées : soit au coût réel des charges de fonctionnement constaté dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert de compétences, soit au coût réel des charges de fonctionnement dans les comptes administratifs des exercices précédant le transfert sur une période de référence déterminée par la CLECT.

Des tableaux synthétiques reprennent les modalités de fixation de l'AC en fonction des différentes situations ainsi que les modalités de révision.

 

Paru dans :

Info-lettre n°196

Date :

1 septembre 2017

Mots-clés