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Modernisation des modalités d’établissement des listes électorales

Les modalités d’inscription sur les listes électorales ne semblent  plus adaptées à la société actuelle. De nombreux électeurs ne sont en effet pas inscrits sur ces listes notamment en raison de leur forte mobilité.

Une mission d’information, créée par la commission des lois de l’Assemblée Nationale, relève ainsi, qu'en dépit de l’obligation de s'inscrire prévue par l'article L.9 du code électoral, plus de neuf millions d'électeurs sont mal, voire non inscrits sur les listes électorales.  

Partant de ce constat et en vue d'enrayer ce phénomène, la loi n° 2016-1048 et deux lois organiques n°2016-1046 et n°2016-1047, en date du 1er août 2016, ont pour ambition de moderniser les modalités d’établissement des listes électorales.

Afin d’y parvenir, ces nouvelles dispositions qui entreront en vigueur le 31 décembre 2019 et s'appliqueront au plus tard aux élections municipales de 2020,  visent à faciliter et étendre les possibilités d’inscription, créer un répertoire électoral unique et rénover la révision des listes électorales.

Ainsi, par exemple, pour les inscriptions volontaires, la loi n° 2016-1048, assouplit les critères d’attache à la commune liée à la qualité de contribuable. Cette qualité sera ainsi reconnue après deux années consécutives d’inscription au rôle des contributions directes communales au lieu de cinq actuellement.

Pour les inscriptions d’office la loi prévoit d’étendre la procédure applicable aux personnes qui atteignent 18 ans à celles qui acquièrent la nationalité française. Les nouvelles dispositions ouvrent aussi la possibilité pour les jeunes atteignant 18 ans, entre les deux tours de scrutin, de pouvoir participer au second tour (abrogation de l’article L.57 du code électoral).

La création d’un répertoire électoral unique et permanent doit aussi participer à la simplification de l’établissement des listes électorales.

Ce répertorie sera tenu par  l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques) et alimenté par les décisions d’inscription et de radiation des maires sous le contrôle d'une commission communale.

Les listes électorales seront ensuite extraites de ce répertoire. Tout électeur qui le souhaite pourra prendre copie de cette liste à condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial. Cette possibilité est également ouverte à tout candidat ou tout parti  ou groupement politique.

Un répertoire complémentaire sera également institué ( loi organique n° 2016-1046) pour permettre à un citoyen européen résidant en France de participer à un scrutin dans les mêmes conditions qu’un électeur français et être inscrit sur une liste électorale complémentaire.

Les modalités de révision des listes seront elles aussi modifiées. La révision annuelle sera remplacée par une révision permanente qui permettra à tout électeur qui le souhaite de participer à un scrutin et de s'inscrire au plus tard 30 jours avant l'élection

Enfin, concernant  les modalités d’inscription pour les Français établis hors de France, la loi organique n° 2016-1047 apporte des modifications notamment en interdisant l’inscription sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.

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Article à paraître dans le prochain ATD Actualité

Paru dans :

Info-lettre n°175

Date :

1 septembre 2016

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