de liens

Jurisprudence : Des avances sur subvention versées par une commune peuvent-elles être qualifiées de marché public dès lors que la collectivité n’agit pas pour son besoin propre ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 10 mai 2016, n°14DA00792

Les faits :

Une commune avait décidé, par délibérations, d'attribuer des avances sur subvention en faveur de plusieurs  associations. 

Ces avances étaient destinées à la prise en charge des dépenses de gardiennage et de sécurité incendie  occasionnées par les manifestations festives organisées par ces associations.

Mais une société a contesté les délibérations de la commune au motif que ces avances constituent en réalité un marché public et qu'à ce titre la collectivité aurait dû respecter les règles de mise en concurrence.

Le tribunal administratif ayant annulé ces délibérations, la commune forme appel.

Décision : 

La cour administrative d’appel précise qu'en l'espèce la collectivité avait renoncé à assumer directement les dépenses non obligatoires de gardiennage et de sécurité incendie exposées à l'occasion des évènements organisés par les associations locales,.

La commune a décidé de verser des avances sur subvention aux associations afin de couvrir ces dépenses engagées avant le vote du budget primitif arrêtant le montant annuel de ces subventions.

La cour relève par ailleurs que la commune n’a bénéficié  en contrepartie du versement de ces avances d’aucun service de gardiennage ou de sécurité pour ses besoins propres. 

De plus, il apparaît bien que les sommes versées ne correspondent pas à la rémunération d'une prestation réalisée pour la collectivité.

Au de ces éléments , la cour considère que le versement des avances ne peut pas être qualifié de marché public.

Le jugement du tribunal administratif est donc annulé.

Paru dans :

Info-lettre n°175

Date :

10 mai 2016

Mots-clés