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Organisation des tombolas et loteries : une instruction précise le rôle des maires et des services de l’Etat

L'organisation de toutes  loteries est en  principe prohibée comme le précise l'article L.322-1 du code de la sécurité intérieure.

Seules sont légales celles destinées à des actes de  bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

Ces loteries sont toutefois soumises à autorisation.

Cette autorisation est,  depuis la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, donnée par le maire et non plus par le préfet, hormis à Paris. 

Néanmoins les services de l'Etat continuent à jouer un  rôle, puisqu'ils doivent être sollicités dès lors que les montants du capital d'émission de la loterie dépassent un certain seuil.

Une instruction de la direction générale des finances publiques du 14 avril dernier, après avoir rappelé le principe et le rôle du maire, précise que lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse le seuil de 30 000 euros, l'avis du directeur régional ou départemental des finances publiques (DR/DDFIP) doit être sollicité.

Le maire devra donc en pareille hypothèse le saisir pour avis.

Le DR/DDFIP aura alors pour mission d'effectuer un contrôle sur l'organisme demandeur de l'autorisation. Cette vérification portera notamment sur les statuts ou encore la recherche d'une certaine ancienneté de l'organisme.

Le DR/DDFIP devra également s'assurer que l'organisation de loteries ou tombolas ne soit pas un moyen de financer de manière pérenne le fonctionnement ou les actions du demandeur. 

Enfin, un autre contrôle sera aussi effectué sur l'utilisation des sommes recueillies à l'occasion de ces opérations. Les services de l'Etat seront par exemple amenés à vérifier que les fonds sont bien affectés à des actions de bienfaisance.

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°170

Date :

15 mai 2016

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