de liens

Jurisprudence : A partir de quel moment un bien d'une collectivité intègre-t-il son domaine public ?

Jurisprudence - Conseil d'Etat, 13 avril 2016, n°391431

Les faits :

Une commune avait décidé de réaliser un plan d’eau artificiel destiné à la pratique des activités sportives et pouvant servir de bassin d'écrêtement des crues.

Afin d’étendre la surface de cette zone d’activité sportive, la commune avait exproprié des particuliers propriétaires d’une partie des parcelles concernées par le projet.

Ces derniers ont assigné la collectivité devant le tribunal d’instance afin qu’il soit procédé, par un expert, à un bornage de ces parcelles pour déterminer la partie expropriée et celle non expropriée.

 Le tribunal d’instance a alors sursis à statuer et a saisi le tribunal administratif pour déterminer si la partie des parcelles expropriées relevait ou non du domaine public communal.

 Le juge administratif a considéré que les parcelles qui ont été expropriées ne faisaient pas partie du domaine public au motif qu'il n'existait pas d’aménagement indispensable à l’exécution dune mission de service public conformément aux exigences de l’article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).

La commune conteste cette décision et intente alors un pourvoi en cassation.

Décision : 

Après avoir rappelé la définition du domaine public, le Conseil d'Etat estime qu'il n'est pas nécessaire que l'aménagement indispensable à l'affectation d'un bien au service public soit déjà existant.

Il suffit qu'il soit entrepris de manière certaine pour que le bien soit considéré comme une dépendance du domaine public.

Des actes administratifs intervenus, des contrats conclus ou bien encore des travaux engagés, sont susceptibles de caractériser la volonté certaine de la collectivité  d’entreprendre des aménagements. 

En l'espèce, la Haute juridiction relève bien que des travaux ont été entrepris par la collectivité. Aussi, en jugeant que les parcelles objets du litige n'étaient pas une dépendance du domaine public sans rechercher si des aménagements avaient été entrepris, le juge administratif a commis une erreur de droit.

Son jugement est donc annulé.

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°170

Date :

13 avril 2016

Mots-clés