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La compétence GEMAPI (gestion de l’eau et des milieux aquatiques et prévention des inondations) : une note ministérielle présente le mode d’emploi des systèmes d’endiguement

A partir du 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI, prévue par la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), sera entièrement dévolue au bloc communal, c'est-à-dire aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.

La création de cette nouvelle compétence aura notamment pour effet de transmettre à ces collectivités et groupements  la charge, l’exploitation ou encore l’entretien de ces systèmes d'endiguement.

L'objectif est ainsi de mettre fin à la multiplicité des gestionnaires pour éviter tout morcellement et enchevêtrement des interventions.

Afin d’aider les collectivités dans la mise en œuvre de cette compétence, une note ministérielle du 13 avril dernier, consultable sur le site www.gemapi.fr, dans la rubrique publications, propose un « mode d’emploi des systèmes d’endiguement ».

Ce mode d'emploi est divisé en deux parties.

La première, après avoir rappelé le contexte juridique des nouvelles compétences GEMAPI, présente les deux principaux types d’ouvrages destinés à éviter les inondations, à savoir les systèmes d’endiguement tels que les digues ou les remblais routiers et ferroviaires, et les aménagements hydrauliques qui stockent les écoulements et évitent le débordement des eaux.

Ce document précise ensuite les modalités de mise en oeuvre de cette compétence, qui peut être exercée directement par les collectivités ou être déléguée.

Concernant les infrastructures nécessaires à l'exercice de ces compétences, le mode d'emploi rappelle notamment que les collectivités pourront s'appuyer sur les installations déjà existantes. Celles-ci leur sont  mises à disposition gratuitement lorsqu'elles appartiennent à des personnes morales de droit public ou par l'instauration de servitudes lorsqu'elles relèvent de propriétés privées.  

La deuxième partie est consacrée aux autorisations administratives des systèmes d'endiguement. 

Ces autorisations, conformément à l'article L. 214-3 du code de l'environnement, devront être demandées par les autorités compétentes auprès de la préfecture du lieu d'implantation des infrastructures.

A l'occasion du transfert de compétence les collectivités concernées devront, pour les ouvrages existants dépourvus d'autorisation, en faire la demande. Cette autorisation devra également être sollicitée pour la réalisation de travaux complémentaires sur des systèmes d'endiguement existants. 

Pour aider  les collectivités dans cette démarche, l'instruction détaille la composition du dossier à transmettre, les modalités d’instruction et le contenu des arrêtés d'autorisation.

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Il est possible de retrouver l'ensemble des informations sur la compétence Gemapi sur le site www.gemapi.fr.

Un espace spécialement dédié, présente notamment une plaquette pédagogique, le rappel des textes et les projets de textes ou bien encore une foire aux questions (FAQ) qui répond aux différentes préoccupations des collectivités concernées relatives notamment au transfert de compétence ou bien encore aux conséquences de ce transfert en matière de responsabilité. 

 

Paru dans :

Info-lettre n°170

Date :

15 mai 2016

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