de liens

Jurisprudence : Modification d’un PLU : le maire est tenu de convoquer le conseil municipal et d’inscrire cette modification à l’ordre du jour

Les faits : 

Des propriétaires de terrains avaient demandé au maire de leur commune de convoquer le conseil municipal pour modifier le PLU (plan local d’urbanisme).

Ces derniers considéraient en effet, que le maintien en zone agricole du secteur, sur lequel ils disposent de parcelles, n'était pas en cohérence avec le projet d’aménagement et de développement durable (PADD). Ce plan délimite notamment les zones urbaines et à urbaniser ainsi que les zones forestières ou agricoles à protéger.

Face à la décision implicite de refus du maire, les propriétaires ont saisi le tribunal administratif.

N’ayant pas eu gain de cause en première instance ils ont formé appel afin d’obtenir l’annulation de la décision du maire et la convocation du conseil municipal.

 

Décision : 

La cour administrative d’appel donne raison aux requérants, en considérant que le maintien du secteur, objet du litige, en zone agricole n'était pas en cohérence par rapport au PADD.

Ce plan prévoyait en effet de développer dans ce secteur  des zones d'extension économique et d'équipements nécessitant qu'au moins une partie des parcelles  soit ouverte à l'urbanisation. 

La demande des propriétaires ne reposait donc pas sur des dispositions illégales et le maire ne pouvait par conséquent pas refuser de convoquer le conseil municipal pour modifier le PLU.

Au vu de ces éléments la cour annule la décision implicite de refus du maire, et enjoint ce dernier à convoquer le conseil municipal et à inscrire à l’ordre du jour la modification du PLU.

La cour précise que cette compétence revient bien au maire au titre de la combinaison des articles R.123-22 du code de l’urbanisme et L.2121-10 du code général des collectivités territoriales.

Paru dans :

Info-lettre n°169

Date :

1 mai 2016

Mots-clés