Indemnisation des maires : une proposition de loi prévoit d’étendre à l’ensemble des communes la possibilité de déroger à l’application automatique du taux maximum

Depuis le 1er janvier 2016, l’indemnité des maires est fixée automatiquement au taux maximum du barème  (article L. 2123-23 du CGCT (code général des collectivités territoriales).

Les communes de plus de 1 000 habitants peuvent déroger à cette automaticité. Le maire peut ainsi demander à ce que son indemnité soit modulée. Sa demande doit toutefois être approuvée par délibération du conseil municipal.

Les plus petites communes qui ne bénéficient pas de cette dérogation, vont donc devoir appliquer le taux maximum. Or, depuis le 1er janvier 2016, cette obligation entraîne pour ces collectivités, des dépenses significatives difficiles à financer notamment en raison des nouvelles contraintes budgétaires liées à la baisse des dotations. De plus, elle va aboutir à des situations paradoxales. Ainsi, dans certains cas, si le montant global des crédits dédiés aux indemnités ne peut évoluer, la collectivité sera alors tenue de baisser les indemnités des adjoints pour appliquer le taux maximum à l'indemnité du maire. 

Aussi, afin de remédier à cette situation une proposition de loi déposée devant le Sénat le 11 février dernier, suggère d'apporter plus de souplesse au dispositif et d’étendre la possibilité de déroger à l'application automatique du taux maximum aux indemnités des maires à toutes les communes et ce, quelque soit la taille de la collectivité.