Les maires et les Présidents d’EPCI pourront désormais saisir directement le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen)

Les différentes collectivités territoriales ont la possibilité de saisir le Cnen (Loi n° 2013921 du 17 octobre 2013)  sur des normes qu'elles estiment inadaptées, afin d'en obtenir une évaluation, une modification voire une suppression.

Jusqu'à présent cette saisie ne pouvait être que collective. Ainsi, par exemple, une demande pour les communes et les EPCI ( établissements publics de coopération intercommunale ), devait être formulée par au moins cent exécutifs (maires et présidents d'EPCI).

Le décret du 14 janvier 2016 vient de modifier ces modalités et donne désormais la possibilité aux maires et présidents d'EPCI de saisir individuellement le Cnem.

La saisine du Cnen se fait uniquement par voie électronique sur le site.

La demande est accompagnée :

  • de la fiche d’impact de la norme,
  • du ou des projets de texte concernés,
  • et du rapport de présentation synthétique  sur le contenu du texte et de ses impacts financiers pour les collectivités territoriales.

Le président du Cnen transmettra ensuite cette demande aux administrations compétentes de l’Etat qui disposeront alors d’un délai de trois mois pour communiquer le résultat de leur analyse.

Après réception de ces résultats qui peuvent comporter des informations complémentaires ou un projet de texte modifié,  le Cnen sera amené à se prononcer sur le projet de texte modifié et donner un avis favorable ou non.

 

  

Paru dans :

Info-lettre n°163

Date :

1 février 2016

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