Jurisprudence : Une commune doit-elle signaler sur la voie publique les risques liés à des travaux réalisés par une autre collectivité ?

Jurisprudence - Cour administrative d'appel, 22 octobre 2015, n°14LY01511

Les faits :

Un cycliste est décédé suite à une chute provoquée par une excavation située sur la voie publique et imputable aux travaux réalisés par les services techniques d'une communauté d’agglomération.

Son épouse et sa fille ont alors recherché, auprès du juge administratif, la responsabilité de cette collectivité et de la commune sur laquelle était située la voie publique.

Le tribunal administratif leur a donné raison et a condamné chacune des collectivités à verser des indemnités.

Mais les requérantes estiment que les montants de ces indemnités sont insuffisantes, elles forment donc appel  et demandent également à la cour la condamnation solidaire des deux collectivités.

Décision : 

La cour administrative d’appel a confirmé la responsabilité de la commune et de la communauté d'agglomération tout en réévaluant les montants des indemnités.

S'agissant de la commune, la cour a précisé qu’au titre des articles L.2212-2 et L.2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend le soin de prévenir par des mesures de précaution les risques d’accident sur les voies de communication à l’intérieur des agglomérations.

En l’espèce, l’accident a bien eu lieu sur une voie située au sein de la commune. Il appartenait donc bien au maire de cette dernière de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation sur cette voie et mettre en place une signalisation adaptée et ce même si les travaux avaient été réalisés par une autre collectivité, qui s’était par ailleurs abstenue de signaler le danger.

De plus, cette excavation était présente sur la voie publique depuis plusieurs mois, elle ne pouvait donc être ignorée des services municipaux de la commune. 

Au vu de l'ensemble de ces éléments la carence du maire était bien de nature à engager, pour partie, la responsabilité de la commune. 

Paru dans :

Info-lettre n°163

Date :

22 octobre 2015

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