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Urbanisme : allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme et simplification des formalités pour les travaux

Le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 vient confirmer l’allongement de la durée de validité des autorisations d’urbanisme, créé de manière provisoire par un décret du 29 décembre 2014.

Ainsi, désormais, la durée de validité d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable pour un changement de destination ou une division de terrain, permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) est de trois ans au lieu de deux, à compter de la notification de la décision au demandeur. Passé ce délai l’autorisation devient caduque si les travaux n’ont pas été entrepris.

De même, la possibilité pour le pétitionnaire de demander la prorogation de la validité d’une de ces autorisations qui était d’une année, est portée par le décret à deux fois un an. Cette prorogation est de droit  si les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives qui concernent le projet n’ont pas évolué de façon défavorable.

De plus, la dispense de recours à un architecte qui bénéficiait aux exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique est étendue à l’ensemble des exploitations agricoles, dans la limite des surfaces de plancher et d’emprise au sol prévues pour cette dérogation (170 M² pour les constructions à usage autre qu’agricole, 800 M² pour les constructions à usage agricole, 2000 M² et 4 mètres de hauteur pour les serres).

Enfin, dans la demande d’autorisation d’urbanisme, l’identité du ou des demandeurs doit être complétée par :

- le numéro SIRET pour une personne morale ;

- la date de naissance pour les personnes physiques.

Paru dans :

Info-lettre n°162

Date :

15 janvier 2016

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