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Etat civil : dématérialisation et pacs

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Le projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du XXIème siècle,  prévoit de transférer aux officiers d'Etat civil, que sont les maires et les adjoints, la compétence pour célébrer les pactes civils de solidarité (PACS) (article 17).

Actuellement cette compétence revient aux greffiers des tribunaux d'instance.

L'objectif de cette mesure est  à la fois de s’aligner sur les pratiques des autres pays européens  et de simplifier le traitement des dossiers en évitant notamment aux citoyens de se déplacer auprès des tribunaux.

Mais ce transfert de compétence risque de générer une augmentation de charges  pour les communes et d'entraîner des coûts importants.

Pour répondre à ces inquiétudes la Garde des Sceaux précise que pour la plupart des communes le nombre de PACS ne devrait pas être important, puisque seules 46 communes devraient être concernées par l'enregistrement de plus de 200 PACS.

De plus, concernant les coûts de ce transfert, ils devraient être compensés par un allègement des missions de l'officier d'Etat civil.

En effet, comme le prévoit l'article 18 du projet de loi, les maires ne devraient plus avoir à élaborer et transmettre chaque année au greffe du TGI ( tribunal de grande instance) un double du registre de l'Etat civil, dès lors que les communes assurent la sauvegarde électronique de ces données. 

Ces bases de données informatiques constituent d'ailleurs souvent un support plus fiable pour la reconstitution des actes que le double détenu par les juridictions.

De façon générale, le texte incite ainsi à la dématérialisation des actes de l'Etat civil.

Ce projet de loi a été engagé en procédure accélérée, c'est-à-dire que chaque chambre n'examinera le texte qu'une seule fois. Il  a été déposé le 31 juillet 2015 par le gouvernement.

Le texte est actuellement en première lecture au Sénat.

Paru dans :

Info-lettre n°155

Date :

1 octobre 2015

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