Les demandes d’inscription sur les listes électorales pourront être prises en compte jusqu’au 30 septembre 2015

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En vue des prochaines élections régionales, prévues en décembre 2015, la loi du 13 juillet 2015 vise à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales pour l’année 2015.

Cette loi fait exception au principe de révisions annuelles des listes électorales prévu par l'article L.16 du code électoral  et permet ainsi de prendre en compte, dans l'élaboration de ces listes, les demandes d’inscription déposées en mairie jusqu'au 30 septembre 2015 inclus

En l’absence d'une telle disposition, les élections régionales ne pouvaient être organisées que sur la base des listes électorales arrêtées le 28 février 2015 et établies à partir des demandes d’inscription déposées au plus tard le 30 décembre 2014.

L'objectif de ce texte est donc de donner la possibilité au plus grand nombre d'électeurs de participer au scrutin régional et ainsi de lutter contre l'abstention. 

Pour assurer la mise en œuvre de cette procédure exceptionnelle le décret du 17 juillet 2015 relatif à la réouverture exceptionnelle des délais d’inscription sur les listes électorales en 2015 a défini le calendrier suivant :

  • Le 9 octobre 2015  au plus tard : la commission administrative chargée de se prononcer sur les demandes inscriptions doit avoir statué sur ces demandes  et procédé aux radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions d'attache avec la commune.

 Cette commission est composée du maire (ou le président de la délégation spéciale) ou son représentant, d'un délégué de l’administration désigné par le préfet ou le sous-préfet, et d'un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance.

  • Le 10 octobre 2015 : la commission doit avoir établi  le tableau contenant les additions et retranchements.

Ce tableau sera affiché pendant dix jours à la mairie. Jusqu’au 20 octobre 2015, les tiers électeurs pourront déposer leurs réclamations auprès du tribunal d'instance.

  • Le 30 novembre 2015 au plus tard :  la commission devra avoir établi  le  tableau définitif des rectifications à partir des modifications intervenues depuis le 10 octobre 2015, résultant soit des décisions judiciaires, soit des cas appelant une radiation immédiate. 

Le tableau définitif  sera ensuite déposé le jour même en mairie avec la liste électorale générale, puis immédiatement adressé au préfet.

C'est donc à cette date que sera définitivement clôturée la liste électorale qui se substituera à celle du 28 février 2015 et entrera en vigueur le 1er décembre 2015.

La loi prévoit également que les nouveaux périmètres des bureaux de vote arrêtés par le préfet le 31 août 2015 entreront en vigueur dès le 1er  décembre 2015. Ils s’appliqueront à l'occasion des prochaines élections régionales.

Il est néanmoins prévu que les communes ne pouvant  mettre en place ces nouveaux bureaux à l'occasion des élections régionales pourront exceptionnellement utiliser des locaux provisoires.

Le calendrier de cette procédure exceptionnelle est présenté dans un circulaire du ministère de l'Intérieur du 20 juillet 2015.

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°153

Date :

1 septembre 2015

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