La réforme de la commande publique est lancée

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Une première ordonnance de transposition en droit français des nouvelles directives marchés et concessions a été adoptée le 23 juillet 2015.
Elle concerne les marchés publics et entrera en vigueur au plus tard le 1er avril 2016.
Elle sera à terme appelée à être fondue, avec l'ordonnance qui viendra transposer le nouveau droit communautaire des concessions et leurs textes d'application, dans un code de la commande publique. Ce dernier réunira l'ensemble des règles applicables aux contrats de la commande publique (marchés publics, marchés de partenariat, délégations de service public, concessions de travaux).

L'ordonnance du 23 juillet 2015 fait évoluer le champ d'application des règles de passation des marchés publics.
Elle fait en particulier entrer dans ce champ un grand nombre de montages immobiliers qui n'y étaient pas auparavant, en faisant disparaître de la définition des marchés publics de travaux la notion de maîtrise d'ouvrage publique.
Au contraire, elle assouplit la notion de quasi-régie (exemple: prestations de services d'une commune à sa communauté de communes) et exonère, comme l'avaient déjà admis les juges administratif et européen, la coopération contractuelle entre pouvoirs adjudicateurs de mise en concurrence (exemple: ententes intercommunales).

Concernant la passation des marchés publics, diverses mesures visent à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE) d'accéder plus facilement à la commande publique. En particulier, les collectivités qui décideront de ne pas allotir un marché devront motiver ce choix, le découpage des marchés en lots accessibles aux PME demeurant toujours la règle.
Quant aux interdictions de soumissionner, les collectivités pourront notamment exclure de la procédure de passation d'un marché public les candidats qui avaient mal exécuté un précédent marché.
Sur le plan environnemental, la référence au cycle de vie d’un produit (fabrication, utilisation, transport et élimination du produit) pourra être prise en compte tant au titre des conditions d'exécution du marché que dans la fixation des critères d'attribution.

Enfin, concernant l'exécution des marchés publics, un décret doit venir renforcer l'encadrement des conditions du recours aux avenants, en fixant un seuil maximum d'évolution du prix du marché initial au-delà duquel un avenant sera illégal.


Information de dernière minute :

En parallèle de la transposition des nouvelles directives, le ministère de l'Économie vient d'ouvrir sur son site internet une concertation publique sur un projet de décret qui porterait le seuil de 15 000 € HT, en-dessous duquel les collectivités sont actuellement dispensées de mettre en concurrence, à 25 000 € HT.
Ce décret pourrait entrer en vigueur dès le mois d'octobre.

Paru dans :

Info-lettre n°153

Date :

1 septembre 2015

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