Choc de simplification administrative : de nouvelles mesures pour améliorer la qualité des services publics

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Le 1er juin 2015, le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification a présenté un nouvel ensemble de mesures visant à simplifier les relations entre les particuliers ou les entreprises et l’administration. 

Ces 92 mesures s’inscrivent dans le cadre du "choc de simplification" annoncé par le chef de l’État en 2013. L’objectif de ces mesures est de rationaliser les démarches administratives afin d’améliorer la qualité des services publics, d’encourager le développement économique et de réduire les dépenses publiques.

40 mesures concernent les démarches administratives des particuliers.

 Débits de boisson

  • Licence IV :  une réforme des débits de boisson à consommer sur place est envisagée. Afin, de multiplier le nombre de bénéficiaires (cafés, pubs ou restaurants,...) de la licence IV (alcool forts) afin de "revitaliser des territoires ruraux ou péri-urbains".

Elections

  • Listes électorales :  la  radiation du registre des Français établis hors de France entraînera automatiquement la radiation de la liste électorale consulaire. Cette mesure permettra à la personne revenue en France de s'inscrire sur la liste électorale de sa commune de résidence.
  • Procuration de vote : il est prévu pour 2006 de dématérialiser complètement la démarche de la procuration de vote. Actuellement le formulaire de procuration peut être téléchargé sur le site service-public.fr mais doit être déposé ensuite au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance selon le lieu de résidence. Les procuration établies hors de France seront transmise également par voie dématérialisée à la mairie par le consulat du pays de résidence .

 Environnement

  • Publicité lumineuse : les normes techniques imposées seront revues et simplifiées.
  • Rejet industriel : l'industrie sera délestée de plusieurs obligations environnementales, à commencer par les analyses de rejets dans l'air et l'eau, dont la fréquence pourrait être réduite sur la base d'une justification de l'exploitant dès le second semestre 2015.
  • Taxe : La TGAP( taxe générale sur les activités polluantes) des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sera supprimée fin 2015. 

 Informations et services en ligne

  • Administration : Le site officiel de l'administration française, service-public.fr va connaître une refonte ergonomique profonde afin de faciliter son utilisation (annuaire, services en ligne, formulaires) et de s'adapter aux nouveaux supports nomades : les tablettes et les smartphones.
  • Aide sociale : un nouveau dossier personnalisé de demande de prise en charge à la MDPH pourra s'effectuer en ligne fin 2015 à la suite d'une expérimentation réalisée dans des départements pilotes. Le site de la Caisse des allocations familiales caf.fr  offrira de nouveaux services en ligne comme la transmission des pièces justificatives.
  • Emploi : La pré-inscription sur la liste des demandeurs d'emploi pourra s'effectuer directement sur le site Pole-emploi.fr .
  • Fonction publique territoriale : les agents publics bénéficieront d'un espace sécurisé où seront stockés leur bulletins de salaire. Ils seront consultables tout au long de la carrière de l'agent. Cette mesure fera l'objet d'une expérimentation courant 2016.
  • Justice : Dans le cadre de la réforme de la justice, un nouveau site regroupera des fiches d'informations relatives aux procédures civiles et pénales (juridictions compétentes, pièces justificatives nécessaires...). Un lien sera établi vers les formulaires associés.
  • Sécurité routière : Les  résultats de l'examen du permis de conduire seront consultables directement sur le site securite-routiere.gouv.fr. Les amendes dues à un excès de vitesse contrôlé par radar pourront être par ailleurs contestées en ligne à partir de 2016.

 Mesures sociales pour les personnes en situation de handicap

  • Aide au logement social : Les demandes seront transmises à la CAF par le bailleur social et non plus par le locataire. Cette mesure s'appliquera également aux demandes formulées par des personnes valides.
  • Allocation de rentrée scolaire : elle sera étendue pour les enfants en situation de handicap âgés de plus de 6 ans et scolarisés en école maternelle.
  • Carte d'invalidité : la duré  d'attribution de cette carte passera de 2 à 5 ans pour les personnes ayant un taux d'invalidité supérieur à 50 %.
  • Mobilité : une carte "mobilité inclusion" remplacera les cartes de stationnement et de priorité dans les transports et dans les établissement et les manifestations accueillant du public.

Suivi des mesures de simplification

  • Action publique : le site : L’administration se simplifie pour vous mis en ligne par le Secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) présente l’ensemble des mesures de simplification en cours et leur étape d’avancement. Ces mesures sont classées sous 22 thématiques (accès au droit, créer son entreprise, échanger avec l’administration, papiers d’identité,…).

 

  • Consultation : une enquête sera menée tous les deux ans auprès des usagers afin de cerner les difficultés qu'ils rencontrent lors de leurs démarches administratives. Cette enquête servira de barômètre pour évaluer  l'amélioration de la qualité des services publics.

 

Urbanisme - Domanialité

  • Bâtiment :  les travaux d'extension jusqu'à 40 m² pourront être effectués avec une simple déclaration préalable dans les zones couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU). Cette mesure vise à "favoriser la densification du parc existant".
  • Domaine public : à partir de fin 2015, la procédure de déclassement du domaine public du bien d'une collectivité (bâtiment, voirie...) sera simplifiée, sur le modèle de ce qui a déjà été fait pour l'Etat.