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Jurisprudence : l’absence de publication de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme sur le registre de recueil des actes administratifs de la commune a-t-elle une incidence sur son caractère exécutoire ?

Jurisprudence

Les faits :

Un administré, Monsieur B, avait présenté des déclarations préalables de travaux auprès de sa commune, notamment pour réhabiliter un bâtiment et reconstruire un mur.

Mais le maire de cette commune, en se fondant sur le plan local d'urbanisme (plu) s'est opposé, par arrêtés, à ces déclarations.

Monsieur B a alors contesté ces arrêtés au motif que le maire ne pouvait fonder sa décision sur un PLU qui n'était  pas exécutoire, car toutes les mesures de publicité de la délibération approuvant ce plan n'avaient pas été prises. L'acte, objet du litige n'avait, par exemple, pas été publié au recueil des actes administratifs de la commune. 

N’ayant pas eu gain de cause auprès du tribunal administratif, Monsieur B a intenté un pourvoi en cassation.

Décisions : 

Le Conseil d’Etat rappelle que l'acte approuvant le PLU devient exécutoire un mois suivant sa transmission au préfet sous réserve qu'il ait fait l'objet  d'un affichage dans  les conditions prévues par l'article R.123-25 du code de l’urbanisme.

L'acte doit avoir ainsi été affiché pendant un mois en mairie  et  la mention de cet affichage doit avoir été insérée, en caractères suffisamment apparents, dans un journal diffusé dans le département.

Ce qui a été le cas en l'espèce. En effet, la délibération a été transmise au préfet et fait l'objet d'un affichage en mairie. De plus, la mention de l'approbation du PLU ainsi que la possibilité de venir le consulter en mairie ont bien été insérées dans une journal diffusé dans le département.

Les mesures de publicités prises sont suffisantes pour rendre exécutoire l'acte approuvant le PLU.  La Haute juridiction considère donc que la non publication de l'acte  dans le recueil des actes administratifs de la commune est sans incidence sur son caractère exécutoire.  

Au vu de ces éléments le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de Monsieur B .

 

 

 

 

Paru dans :

Info-lettre n°144

Date :

15 mars 2015

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