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Loi de simplification du droit : des mesures vont concerner directement les communes

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La loi sur la simplification du droit et des procédures  dans le domaine de la justice et des affaires intérieures publiée au journal officiel le 17 février dernier allège et clarifie des contraintes imposées aux usagers, aux entreprises mais également aux collectivités territoriales. Ainsi 12 mesures simplifient des procédures concernant ces dernières. Nous retiendrons les mesures suivantes :

  • Le maire délivrera les autorisations à la place du préfet à l’occasion de certaines manifestations locales, comme l’organisation de loteries d’objets mobiliers.
  • Les CCAS (centres communaux d’action sociale) n’auront plus à solliciter une autorisation préfectorale pour souscrire un crédit bancaire mais devront se soumettre à un avis conforme du conseil municipal.
  • La réception de la déclaration de certaines manifestations sportives se déroulant sur la voie publique mais ne comportant pas de participation de véhicules à moteur sera désormais transférée du préfet au maire.
  • En matière funéraire, les « opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation » s’effectuent « sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d’un agent de police municipale délégué par le maire » dans les communes qui ne sont pas situées en zone de police d’Etat.
  •  Les centres de gestion (CDG) de la fonction publique territoriales gagneront en autonomie dans l'organisation  des élections au sein de leurs conseils d'administration, puisque l'organisation matérielle de ces élections et la répartition des sièges leur sera transféré.

Un article complet paraîtra sur le sujet dans le prochain ATD Actualité n° 247 du mois de mars.

Paru dans :

Info-lettre n°143

Date :

1 mars 2015

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