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Jurisprudence : Une commune peut-elle voir sa responsabilité sans faute engagée en raison d’un accident subi par des élagueurs bénévoles ?

Jurisprudence

Les faits :

Monsieur C avait obtenu l'accord express de la commune pour procéder bénévolement à l'élagage d'arbres situés sur la place du village, qui présentaient un danger  pour les passants.

Mais en procédant à ces travaux Monsieur C a chuté du chariot élévateur mis à disposition par la commune pour réaliser l'élagage.

Sa chute lui ayant causé de graves blessures il a recherché à obtenir réparation du préjudice subi  auprès de la commune au titre de sa responsabilité sans faute.

Le tribunal administratif ayant donné partiellement raison à Monsieur C la commune forme appel.

Décision :

La cour administrative d'appel confirme l'appréciation des premiers juges et retient la responsabilité de la commune sur le fondement du risque que Monsieur C encourait du fait de sa collaboration bénévole.

Cette qualité de collaborateur occasionnel du service public est bien reconnue par la cour qui rejette ainsi  l'argument selon lequel Monsieur C aurait été lié, à la commune, par un contrat de travail car cette dernière lui aurait permis de conserver le bois de la coupe pour un usage personnel.

La requête de la commune est donc rejetée.

Néanmoins, la cour considère que la responsabilité de la collectivité  doit être atténuée en raison notamment de l'imprudence du collaborateur qui lors de l'accident ne portait pas de casque et n'était pas harnaché.  

De plus, au vu des pièces du dossier, il apparaît que les consignes de sécurité figurant dans la cabine du chariot élévateur n'ont pas été respectées par Monsieur C.

La responsabilité de la commune a été atténuée de 30 %.