Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : 20 propositions pour plus d’exemplarité publique

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A la demande du Président de la République, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publie un rapport intitulé "renouer avec la confiance publique". Il présente un état des lieux de la législation française en matière d’exemplarité publique au regard notamment des pratiques mises en œuvre dans les autres pays démocratiques. il porte essentiellement sur les lois relatives à la transparence de la vie publique mettant en place des mesures de prévention des conflits d’intérêts. "La confiance des citoyens envers les hommes politiques et les institutions est une condition indispensable à la vitalité de notre démocratie. Cette confiance suppose que les représentants de la République soient irréprochables", note le rapport.

L’exigence d’exemplarité est selon le rapport « un vocable récent qui recouvre l’ensemble des règles de déontologiques et des dispositifs de prévention qui visent à garantir le plus haut degré d’exigence professionnelle de la part des responsables publics. »

 Cet état des lieux donne le jour à 20 propositions présentées par la Haute Autorité et qui s’articulent autour de 4 axes principaux :

  • Guider l’action des responsables publics par un cadre déontologique

La Haute Autorité veut préciser le cadre déontologique dans lequel les responsables publics exercent leurs fonctions et prévenir par diverses mesures les éventuels manquements. Ainsi, un contrôle déontologique préalable porterait sur la situation fiscale des personnes entrant au gouvernement, des hauts fonctionnaires et des candidats à une élection nationale.

La Haute Autorité désire une meilleure sensibilisation des acteurs publics aux conflits d'intérêts  : un réseau d'interlocuteurs déontologiques dans les collectivités et les administrations serait créé et les chartes de déontologies généralisées.

  • Associer et informer les citoyens

Les données publiques essentielles pouvant renforcer la transparence de l'action publique et permettre à chacun de constater la probité des responsables publics seraient diffusées en open data.

Dans le cadre de l'élaboration des normes législatives et réglementaires, l'activité des représentants d'intérêts auprès des responsables publics devrait être plus transparente pour les citoyens.

  • Garantir le juste usage des moyens publics

Les contrôles dont font l'objet les responsables publiques doivent être adaptés, proportionnées et efficaces. Il est ainsi proposé de confier à la Cour des Compte la certification des comptes des formations politiques bénéficiant de financements publics.

  • Améliorer les sanctions des manquements à l’exemplarité

Le signalement d'infractions pénales à la probité publique doit être facilitée grâce à l'harmonisation de l'article 40 du code de procédure pénale. Ceux qui se rendent responsables de graves manquements à leurs obligation en matière de probité devraient être plus systématiquement écartés de la vie publique en assurant une meilleure application de la peine d'inéligibilité.

Enfin, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques devrait être modernisée afin de mieux évaluer les manquements à la probité des responsables publics.